Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 13 janv. 2026, n° 21/15189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/15189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nice, 13 octobre 2021, N° 2026/M13 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. SOCIÉTÉ BR17 c/ SAS FORUM INTERIM VAR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/15189 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJRH
Ordonnance n° 2026/M13
S.A.S.U. SOCIÉTÉ BR17
Représentant : Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SAS FORUM INTERIM VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. SOCIÉTÉ BR17, à l’encontre du jugement en date du 13 octobre 2021 rendu par le Tribunal de commerce de NICE contre la SAS FORUM INTERIM VAR,
Vu la transmission du 30 décembre 2025,
Vu l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS FORUM INTÉRIM VAR, dans lequel il est indiqué que le Tribunal de commerce de FRÉJUS a prononcé sa liquidation judiciaire le 27 mars 2025 et a nommé Me [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera rédiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 13 janvier 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Compétence ·
- Juge
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Soulever ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Courtage ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Destination ·
- Tribunal judiciaire ·
- Périphérique ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Statut ·
- Ouvrier ·
- Transposition ·
- Droit privé ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Personnel ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Classification
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Suisse ·
- Testament ·
- Loi applicable ·
- Règlement ·
- Décès ·
- Mort ·
- Héritier ·
- Nationalité ·
- Date
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Crédit agricole ·
- Exécution ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Désignation ·
- Administrateur provisoire ·
- Commerce ·
- Mandataire ad hoc ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Plainte ·
- Qualités
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Saisine ·
- Avocat ·
- Partage ·
- Vigne ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Demande ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Péremption d'instance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cameroun ·
- Algérie ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Pandémie ·
- Sociétés ·
- Directeur général ·
- Pays ·
- Salaire ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Copie ·
- Maintien ·
- Etat civil ·
- Ministère ·
- Interprète
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Pièces ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.