Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 16 avr. 2026, n° 26/02152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/02152 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS72
Ordonnance n° 2026/M97
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SARL MARCO’S JET
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Me [O] [W] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MARCO’S JET
MONSIEUR LE COMPTABLEPUBLIC
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de SARL MARCO’S JET, appelante contre [O] [W], MONSIEUR LE COMPTABLEPUBLIC, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/02152 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS72 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026
Le greffier
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