Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2025, n° 22/01947

TGI 12 mai 2022

CA Rouen 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison de son état non plaidable, tout en garantissant que la procédure pourra être rétablie à la demande des parties lorsque celle-ci sera en état d'être plaidée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 19 sept. 2025, n° 22/01947
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	22/01947
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 mai 2022, N° 19/00733
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdel ALOUANIDjamel MERABET
Parties :	S.A.S.U. [ 9 ]

Texte intégral

N° RG 22/01947 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDF3

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00733

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 12 Mai 2022

APPELANTE :

Madame [L] [J] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Djamel MERABET de la SELARL DJAMEL MERABET, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

S.A.S.U. [9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Abdel ALOUANI de la SELARL SEL ABDEL ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Ophélie DESGARDINS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 09 septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025

ARRET :

Prononcé le 19 Septembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Madame [L] [J] [H] a relevé appel d’un jugement rendu le 12 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 et renvoyée à l’audience du 9 septembre 2025. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01947 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01947 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la [7] devra conclure avant le 20 novembre 2025 ;

Dit que la S.A.S.U. [9] devra conclure avant le 20 janvier 2026 ;

Dit que madame [H] devra répondre, si elle l’estime nécessaire, avant le 20 février 2026 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE