COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 15 JANVIER 2026

Rôle N° RG 25/10713 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFCN

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[S] [P]

[C] [Z] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le :15 janvier 2026

à :

M^e Sarah SAHNOUN

M^e Patrick LUCIANI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/15179.

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par M^e Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [T] [P]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (IRLANDE),

demeurant [Adresse 6] – IRLANDE

représenté par M^e Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE

Madame [L] [C] [P], née [Z]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 6] – IRLANDE

représentée par M^e Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

M^me Claire OUGIER, Présidente de chambre

M^me Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance d’incident du 6 octobre 2022,

Vu la première requête en rectification d’erreur matérielle du 15 novembre 2022,

Vu l’arrêt rectificatif du 19 janvier 2023 aux termes duquel :

— les termes M. [H] [P] et Mme [B] [W] seront remplacés par les termes M. [S] [P] et Mme [C] [Z] dans l’ensemble de la décision, y compris le dispositif,

— les termes [Y] seront remplacés par les termes [P]-[Z] dans l’ensemble de la décision, y compris le dispositif,

— les termes 23 février seront remplacée par les termes 18 février,

— la décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute de la décision en cause, et qu’il ne pourra être fait état de cette dernière sans mentionner la rectification à venir,

— les dépens seront à la charge du Trésor Public,

Vu la seconde requête en rectification d’erreur matérielle du 5 septembre 2025,

M. [S] [P] et Mme [C] [Z] n’ont pas conclu.

L’affaire a été fixée au 28 octobre 2025, date à laquelle elle a été plaidée pour être mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’occurrence, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions fait valoir que les rectifications de l’état-civil de M. [S] [P] et Mme [C] [Z] auxquelles il a été procédé par l’arrêt rectificatif du 19 janvier 2023 ne reproduisent pas de façon suffisamment précise l’état-civil complet du couple, alors que ce paramètre conditionne de façon déterminante la possibilité de faire exécuter la décision en Irlande, où M. [S] [P] et Mme [C] [Z] sont domiciliés.

Il sera fait droit à la requête selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens :

Les dépens de l’instance seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne la rectification des erreurs matérielles contenues dans l’ordonnance d’incident de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2022 (RG 21-13314) et dans l’arrêt rectificatif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 janvier 2023 (RG 22-15179), en ce que :

— les termes M. [H] [P] sont remplacés par M. [S] [T] [P], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] en Irlande, dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,

— les termes M. [P] sont remplacés par M. [S] [T] [P], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] en Irlande, dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,

— les termes Mme [B] [W] sont remplacés par Mme [L] [C] [P], née [Z], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] en Irlande, dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,

— les termes époux [Y] sont remplacés par époux [P] dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,

— les termes M. [S] [P] sont remplacés par M. [S] [T] [P], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] en Irlande, dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,

— les termes Mme [C] [Z] sont remplacés par Mme [L] [C] [P], née [Z], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] en Irlande, dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,

— les termes [P]-[Z] sont remplacés par [P] dans l’ensemble de la décision, y compris dans le dispositif.

Ordonne que l’arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l’ordonnance du 6 octobre 2022 et de l’arrêt rectificatif du 19 janvier 2023, et qu’il ne pourra être fait état de l’ordonnance et du précédent arrêt rectificatif sans mentionner la nouvelle rectification à venir.

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT