Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 janvier 2026, n° 26/00017

CA Aix-en-Provence
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et que les diligences avaient été régulièrement effectuées, rendant le moyen irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 6 janv. 2026, n° 26/00017
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	26/00017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid CHENIGUERJean-Paul TOMASI
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 JANVIER 2026

N° RG 26/00017 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOTC

Copie conforme

délivrée le 06 Janvier 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 04 Janvier 2026 à 11H40.

APPELANT

Monsieur [I] [F]

né le 05 Août 1999 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître [C] [D],

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Maître [C] [D], interprète en en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau Lyon, substitué par Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2026 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 à 16h05

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’interdiction temporaire du territoire national prononcée le 03 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel de Marseille ;

Vu l’arrêté portant exécution de la mesure d’éloignement le 30 décembre 2025 pris par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 31 décembre 2025

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 31 décembre 2025 à 9h05;

Vu l’ordonnance du 04 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 05 Janvier 2026 à 11h16 par Monsieur [I] [F] ;

A l’audience,

Monsieur [I] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont bien été effectuées et que monsieur constitue une menace à l’ordre public;

Monsieur [I] [F] déclare je suis resté déjà 90 jours au CRA en février 2025 je sais que j’ai l’interdiction et que je dois quitter la France donnez moi une chance

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 31 décembre 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 04 Janvier 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [F]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 06 Janvier 2026

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître [C] [D]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 06 Janvier 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [I] [F]

né le 05 Août 1999 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.