Non-lieu à statuer 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 30 avr. 2026, n° 26/00442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/00442 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNT
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.N.C. [1], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Aurélie EPRON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Monsieur [W] [M], appelant, par conclusions du 09 avril 2026
Attendu que la S.N.C. [1] a déclaré accepter le désistement par conclusions du 14 avril 2026, précisant que les parties s’accordent pour conserver la charge de leurs dépens.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/00442 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNT et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord.
Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Condition de détention ·
- Handicap ·
- Matériel ·
- Détenu ·
- Casier judiciaire ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Réparation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sinistre ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Ordonnance ·
- Lettre de mission ·
- Appel ·
- Action en responsabilité ·
- Délai ·
- Forclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contrainte ·
- Délais ·
- Urssaf ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Remise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Plat ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Exécution
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Compagnie d'assurances ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Incidence professionnelle
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bruit ·
- Acoustique ·
- Déchet métallique ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Nuisances sonores ·
- Activité ·
- Illicite ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Veuve ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Délai ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visa
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Traitement ·
- Somnifère ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée
- Activité économique ·
- Polder ·
- Liquidateur ·
- Jonction ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Jugement ·
- Banque ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Héritier ·
- Successions ·
- Legs ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Réserve héréditaire ·
- Liquidation ·
- Action
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Bâtiment ·
- Redressement judiciaire ·
- Chapeau ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dispositif ·
- Commerce ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Bulletin de paie ·
- Indemnité ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Salaire de référence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.