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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 mars 2026, n° 22/15565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/15565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/15565 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYR
Chambre 2-4
M. [J] [G]
Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI – SION, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [U] [A] [C] [M] [L]
Représentant : Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 3 mars 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, AIX MED ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er décembre 2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de AIX MED, médiateur désigné par ordonnance du 04/04/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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