Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 13 janvier 2025, n° 25/00017

CA Aix-en-Provence 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer dans l'ordonnance de référé
La cour a constaté que cette omission de statuer fait grief au demandeur et qu'il est nécessaire de rectifier cette erreur pour permettre la poursuite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 13 janv. 2025, n° 25/00017
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roselyne SIMON-THIBAUDLaurent LE GLAUNECRémy CERESIANI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX MOEYAERT - LE GLAUNEC
Parties :	de l' ASSOCIATION D' AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

REQUÊTE EN OMISSION DE STATUTER du 14 Janvier 2025

N° 2025/13

Rôle N° RG 25/00017 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGUP

Syndic. de copro. LE CAPET D’AZUR

[E] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Rémy CERESIANI

M^e Laurent LE GLAUNEC

Prononcée à la suite d’une requête en omission de statuer déposée le 8 janvier 2025 auprès du greffe.

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Rémy CERESIANI de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI – LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 08 Janvier 2025, Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] en la personne de son conseille M^e Rémy CERESIANI a sollicité la rectification de l’omission de statuer contenue dans l’ordonnance de référé n° 2024/00047 rendue le 19 décembre 2024 par le délégué du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui omis d’indiquer la date, l’heure et lieu de l’audience dont l’autorisation d’interjeter appel du jugement du juge des contentieux de la protection de Fréjus du 20 août 2024;

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la teneur de l’ordonnance de référé du 19 décembre 2024, que cette omission de statuer fait grief au demandeur en ce que la fixation de l’affaire devant la chambre au fond est impossible.

Il convient dès lors de rectifier cette erreur, sans audience, en application des articles 380 et 460 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par décision contradictoire,

Vu l’article 380 du code de procédure civile

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifions l’omission de statuer affectant l’ordonnance de référé RG n°24/00047 rendue le 19 décembre 2024 par le délégataire du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en ce sens que l’affaire Syndic. de copro. LE CAPET D’AZUR contre [D] sera renvoyée devant la chambre 1-7 de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE;

Fixons l’audience au Mercredi 03 septembre 2025 à 09h00 – SALLE 5 – PALAIS MONCLAR.

Disons que la présente ordonnance vaut convocation à l’ensemble des parties ;

Disons que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle ;

Laissons la charge des dépens au Trésor public ;

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 Janvier 2025.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE