Non-lieu à statuer 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 19 févr. 2026, n° 25/12919 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M
N° RG 25/12919 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ25
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [W] [F], demeurant [Adresse 4] [Localité 2]
Représentée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
Association [1] Prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège de l’Association, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D’AZUR, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de Madame [W] [F] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de l’Association [1] Prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège de l’Association a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/12919 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ25 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 3], le 19 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 19/02/26 à :
— Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
— Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D’AZUR, avocat au barreau de GRASSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Lot ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Partie commune ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Rescision ·
- Assignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Refus
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Travaux supplémentaires ·
- Adresses ·
- Chaudière ·
- Déclaration préalable ·
- Ouvrage ·
- Portail ·
- Réception ·
- Dire ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Absence
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Fins ·
- Ordonnance du juge ·
- Irrecevabilité ·
- Audit ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Frontière ·
- Étranger ·
- Procès-verbal ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Passerelle ·
- Force majeure ·
- Épidémie ·
- Rupture anticipee ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Durée ·
- Indemnité
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Sénégal ·
- Etat civil ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Ministère public ·
- Certificat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Salarié ·
- Formation ·
- Sécurité ·
- Obligations de sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Guadeloupe ·
- Développement ·
- Timbre ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Procédure civile ·
- Ultra petita ·
- Préjudice moral ·
- Irrecevabilité
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Propriété ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Déboisement ·
- Préjudice ·
- Centrale ·
- Conservation ·
- Cadastre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clientèle ·
- Vrp ·
- Renouvellement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Société européenne ·
- Pièces ·
- Contrats ·
- Publicité ·
- Indemnité ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.