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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 24 févr. 2026, n° 26/01353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/01353 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRMJ
Ordonnance n° 2026/M45
M. [S] [I]
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.C.P. [1]
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01353 joint au N° RG 26/00555.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00555.
Fait à [Localité 3], le 24 février 2026
Le greffier La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 février 2026
Le greffier
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