Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 18 février 2026, n° 24/12226

BAT Aix-en-Provence 12 septembre 2024

CA Aix-en-Provence
Infirmation 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur les demandes de fixation d'honoraires
La cour a constaté que le bâtonnier n'avait pas statué sur les demandes de fixation d'honoraires, rendant ainsi la requête recevable.
Rejeté
Demande de paiement des honoraires fixés par le bâtonnier
La cour a jugé que les demandes de paiement des honoraires étaient irrecevables en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé que les arguments avancés ne justifiaient pas la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence était saisie d'un recours formé par plusieurs sociétés et personnes physiques contre une décision du bâtonnier fixant les honoraires dus à un avocat. Les demandeurs contestaient la recevabilité des demandes et le bien-fondé des honoraires réclamés pour plusieurs dossiers.

La cour a jugé que la requête du bâtonnier visant à réparer une omission de statuer était irrecevable. Elle a considéré que les demandes visant de nouveaux débiteurs n'étaient pas une simple correction d'omission, mais constituaient des demandes nouvelles.

En conséquence, la Cour d'appel a infirmé la décision du bâtonnier et condamné l'avocat aux dépens et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 18 févr. 2026, n° 24/12226
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence, BAT, 12 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOLionel LEONMarie LE CHENE
Cabinet(s) :	BRUZZO-DUBUCQ
Parties :	Société GEM SAS c/ S.C.I. NICOLE 7, Société SOCIETE CIVILE LA PLAGE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 11 FEVRIER 2026

N°2025/ 30

Rôle N° RG 24/12226 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZKJ

Société GEM SAS

[B] [D]

[F] [V]

S.C.I. NICOLE 7

Société SOCIETE CIVILE LA PLAGE

[I] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :18-02-2026

à :M^e Philippe BRUZZO

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [I] [S] rendue le

12 Septembre 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’AIX EN PROVENCE.

DEMANDEURS

Société GEM SAS, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Lionel LEON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lionel LEON, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Lionel LEON, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. NICOLE 7, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lionel LEON, avocat au barreau de MARSEILLE

Société SOCIETE CIVILE LA PLAGE, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Lionel LEON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Maître [I] [S], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne, assisté de M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Décembre 2025 en audience publique devant

M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Février 2026

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 17 février 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Aix en Provence a fixé à la somme de 54800 euros TTC le montant des honoraires dus par les sociétés SAS GEM -SCCV LA PLAGE à maître [I] [S].

Saisi par requête du 7 février 2024 de maître [S] en vue de réparer une omission de statuer dans le cadre de la première saisine, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence a, par une décision du 12 septembre 2024 :

— fixé à la somme de 54800 euros TTC le solde des honoraires au titre du dossier LA PLAGE [Localité 1] dus solidairement par la SAS GEM , la SCCV LA PLAGE , monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y] , madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7,

— dit que cette somme portera intérêts de droit à compter du 24 mars 2021 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— constaté que des règlements sont d’ores et déjà intervenus à hauteur de 50000 euros laissant subsister un solde de 4800 euros en faveur de maître [S] dans le cadre de ce dossier,

— fixé à la somme de 24800 euros TTC les honoraires dus solidairement à maître [S] par la SAS GEM , la SCCV LA PLAGE , monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y] , madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 dans le dossier AZUR CONCEPTS GEM CESSION [Localité 2] ,

— dit que cette somme portera intérêts de droit à compter du 24 mars 2021 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— fixé à la somme de 29800 euros TTC les honoraires dus solidairement à maître [S] par la SAS GEM , la SCCV LA PLAGE , monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y] , madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 dans le dossier [Localité 3],

— dit que cette somme portera intérêts de droit à compter du 24 mars 2021 jusqu’à complet paiement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— fixé à la somme de 2000 euros les sommes dues solidairement par la SAS GEM , la SCCV LA PLAGE , monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y] , madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 à maître [S] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les propos outrageants et diffamatoires dans le but de nuire à sa dignité , son honneur et sa réputation,

— fixé à la somme de 2000 euros les sommes dues solidairement par la SAS GEM , la SCCV LA PLAGE , monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y] , madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 à maître [S] pour procédure abusive,

— ordonné l’exécution provisoire s’agissant des dossiers AZUR CONCEPTS GEM CESSION [Localité 2] et [Localité 3] au regard des critères de l’article 175-1 du décret n°2022-245 du 25 février 2022.

Par déclaration postée le 7 octobre 2024, la SCCV LA PLAGE, la SAS GEM, monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 ont formé un recours contre cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCCV LA PLAGE, la SAS GEM, monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 demandent d’infirmer en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier et statuant à nouveau de:

— juger irrecevables les demandes formées à l’égard de monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 au titre des 3 dossiers et la société LA PLAGE au titre des dossiers AZUR CONCEPTS GEM CESSION [Localité 2] et CESSION [Localité 3] en l’absence de demande au bâtonnier dans le cadre de sa première saisine et du fait de la prescription des demandes,

— juger les demandes à l’égard de la société LA PLAGE et la SAS GEM irrecevables en raison de l’effet dévolutif de l’appel,

— juger infondées les actions dirigées à l’encontre de la monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 en l’absence de preuve d’une fraude, d’une faute détachable, de vaines poursuites à l’encontre de la société civile LA PLAGE

— subsidiairement , sur le fond

*concernant le dossier CESSION LA PLAGE [Localité 4]

— juger nul et de nul effet le contrat de mission en transaction immobilière du 20 novembre 2014 et ses avenants des 25 novembre 2014 et 15 octobre 2015 en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article 111 a) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, en ce qu’ils n’a pas de cause au sens de l’article 1131 du code civil et violation des dispositions de l’article 6.2 du règlement intérieur national, en ce qu’il constitue un pacte de quota litis déguisé, en violation des articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 11.3, 21.3.3.1 et suivants du règlement intérieur national

— condamner maître [A] [S] à payer à la SCCV LA PLAGE la somme de 50000 euros à titre du remboursement du montant qu’elle a indûment encaissé au titre du dossier intitulé CESSION LA PLAGE [Localité 1] de LA PLAGE,

— débouter en conséquence maître [A] [S] de toutes ses demandes , fins et conclusions,

— à titre subsidiaire, juger infondées toutes ses demandes en fixation d’honoraires formées par maître [S] en exécution d’une mission contractuelle en ce qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de la moindre prestation

*concernant le dossier AZUR CONCEPTS GEM CESSION [Localité 2]

— juger nul et de nul effet le contrat de mission en date du 12 janvier 2015 en l’abence de toute signature matérialisant un accord préalable sur l’étendue de la mission, ses modalités d’exécution et le prix, en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article 111 a) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, en ce qu’il n’a pas de cause au sens de l’article 1131 du code civil et pour violation des dispositions de l’article 6.2 du règlement intérieur national,

— à titre infiniment subsidiaire, juger infondées les demandes d’honoraires de maître [S] en exécution d’une mission contractuelle tant au titre de prétendues diligences qu’au titre d’honoraires de résultat en ce qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de la moindre prestation et de l’obtention du résultat par la réalisation de l’opération, objet du contrat,

— juger infondées la demande subsidiaire d’application de la clause de dédit stipulée au contrat de mission non signé en ce que les conditions ne sont pas remplies pour en faire application,

*concernant le dossier CESSION [Localité 3]

juger nul et de nul effet le contrat de mission en dare du 20 novembre 2014 et ses avenants des 25 novembre 2014 et du 15 octobre 2015 en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article 111 a) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, en ce qu’ils n’ont pas de cause au sens de l’article 1131 du code civil et pour violation des dispositions de l’article 6.2 du règlement intérieur national,

— juger infondées la demande subsidiaire d’application de la clause de dédit stipulée à l’avenant du 15 octobre 2015, en ce que les conditions ne sont pas remplies pour en faire application,

— débouter maître [S] de toutes ses demandes , fins et conclusions,

— condamner maître [S] à payer à la SCCV LA PLAGE, monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 la somme de 3000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître [S] a soutenu oralement les conclusions suivantes également déposées dans le cadre de l’instance sous le n° RG 22/4150 avec laquelle elle sollicite la jonction:

— de déclarer recevable et bien fondée l’assignation en intervention forcée du 6 octobre 2023,

— constater l’organisation frauduleuse de leur insolvabilité par les sociétés GEM SAS et la SOCIETE CIVILE LA PLAGE et leurs dirigeants et associés,

— débouter les sociétés GEM SAS et SOCIETE CIVILE LA PLAGE de leur fin de non recevoir tirée de la prescription,

— débouter les sociétés GEM SAS et SOCIETE CIVILE LA PLAGE de l’ensemble de leurs contestations relatives à la validité des contrats, au rôle du père de maître [S] , au maniement des fonds , aux permis de construire et à la facturation,

— confirmer la décision du bâtonnier du 17 février 2022 en ce qu’elle a fixé à la somme de 54800 euros TTC les honoraires dus à maître [I] [S] par les sociétés GEM SAS et SOCIETE CIVILE LA PLAGE au titre du dossier [Localité 1],

— infirmer la décision en ce qu’elle a omis de statuer sur les demandes de fixation d’honoraires au titre des dossiers [Localité 2] et [Localité 5] et statuant à nouveau et évoquant

*fixer à 24800 euros TTC les honoraires dus à maître [I] [S] par la société GEM SAS au titre du dossier [Localité 2] ou subsidiairement à 6000 euros TTC en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971

*fixer à 29800 euros TTC les honoraires dus à maître [I] [S] par la société GEM SAS au titre du dossier [Localité 5] ou subsidiairement à 6000 euros TTC en application de ces mêmes critères,

— étendre la condamnation solidaire à l’ensemble des co-obligés à savoir monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7,

— dire et juger que les sommes ainsi fixées porteront intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 jusqu’à complet paiement avec capitalisation des intérêts ,

— condamner solidairement les sociétés GEM SAS , SOCIETE CIVILE LA PLAGE , monsieur [B] [D] , monsieur [K] [Y], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 à verser à maître [I] [S] la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts,

— en tout état de cause, condamner solidairement les sociétés GEM SAS , SOCIETE CIVILE LA PLAGE , monsieur [B] [D] , monsieur [K] [Y], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 à verser à maître [I] [S] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les sociétés GEM SAS , SOCIETE CIVILE LA PLAGE , monsieur [B] [D] , monsieur [K] [Y], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 aux dépens dont distraction au profit de la SELAS BRUZZO DUBUCQ sur son affirmation de droit.

MOTIFS

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles ont développés oralement au soutien de leurs prétentions.

Le recours formé dans le délai de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991est recevable.

Par courrier recommandé posté le 4 mars 2022, la SCCV LA PLAGE et la SAS GEM ont formé un recours contre la première décision du bâtonnier en date du 17 février 2022 devant le premier président de la cour d’appel.

Par conclusions du 5 avril 2022, maître [S] , considérant que le bâtonnier n’a statué que sur les honoraires dus au titre du dossier [Localité 1] et omis de statuer sur les dossiers d'[Localité 2] et [Localité 5] ainsi que sur les intérêts , a ,par voie d’appel incident , demandé qu’il soit également statué sur ces deux points.

Par ailleurs, par actes des 6 et 12 octobre 2023, maître [I] [S] a dénoncé la décision du bâtonnier et fait assigner monsieur [B] [D], monsieur [K] [Y], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 à comparaître devant le premier président pour :

— voir confirmer l’ordonnance rendue par le bâtonnier

— voir juger recevables et bien fondée l’assignation en intervention forcée

— obtenir leur condamnation solidaire au paiement

*dossier CESSION LA PLAGE [Localité 1]:54800 euros TTC avec intérêts de retard à compter du 24 mars 2021, jusqu’à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts

*dossier AZUR CONCEPTS GEM CESSION [Localité 2]:24800 euros TTC avec intérêts de retard à compter du 24 mars 2021, jusqu’à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts

Subsidiairement, par application de la clause de dédit, 29800 euros TTC, avec intérêts de retard à compter du 24 mars 2021, jusqu’à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts

A titre infiniment subsidiaire, 6000 euros TTC avec intérêts de retard à compter du 24 mars 2021, jusqu’à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts

*dossier CESSION [Localité 3]:29800 euros TTC avec intérêts de retard à compter du 24 mars 2021, jusqu’à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts

Subsidiairement, 6000 euros TTC avec intérêts de retard à compter du 24 mars 2021, jusqu’à parfait paiement, outre la capitalisation des intérêts

— en tout état de cause, les condamner soldiairement à la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner la jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 22/4150.

En l’état de l’instance déjà pendante depuis mars 2022, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de la présente instance à l’affaire principale n° RG 22/4150.

En application des articles 463 et 562 du code de procédure civile,

— en vertu de l’ effet dévolutif de l’ appel formé le 4 mars 2022 de la décision du bâtonnier du 17 février 2022, tous les points du litige entre la SCCV LA PLAGE , la SAS GEM et maître [S] sont déférés à la connaissance de la Cour d’ appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle du premier juge ,

— et en l’état de l’appel incident de maître [S] formalisé le 5 avril 2022 , statuer sur les prétentions soumises au bâtonnier et prétendûment omises , à savoir la fixation de ses honoraires dus par la SAS GEM au titre des opérations immobilières d'[Localité 2] et de [Localité 5] ( pages 4-5, 24 à 43 pour le dossier [Localité 2] et 67 à 81 pour le dossier [Localité 5] de la décision) et les intérêts de retard depuis la mise en demeure du 25 mars 2021 avec capitalisation de ceux-ci sur les trois créances revendiquées.

Les demandes de fixation à l’égard d’autres co-débiteurs et solidairement tenus à savoir monsieur [D], monsieur [Y], madame [V] et la SCI NICOLE 7 non visés par la demande initiale ne constituent pas la réparation d’une omission de statuer puisque le premier juge n’en était pas saisi , mais une demande nouvelle qui ne peut être traitée dans le cadre particulier de l’article 463 du code de procédure civile.

La requête du 7 février 2024 était en conséquence irrecevable et la décision du bâtonnier sera infirmée.

Maître [S] qui succombe supportera les dépens et le paiement de la somme de 500 euros chacun à la SCCV LA PLAGE, monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

DISONS le recours de la SCCV LA PLAGE, la SAS GEM, monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 recevable,

INFIRMONS la décision du bâtonnier du 12 septembre 2024,

Statuant à nouveau,

DISONS la requête en omission de statuer de maître [I] [S] en date du 7 février 2024 irrecevable,

CONDAMNONS maître [I] [S] aux dépens,

CONDAMNONS maître [I] [S] à payer à la SCCV LA PLAGE, la SAS GEM, monsieur [B] [D], madame [F] [V] et la SCI NICOLE 7 la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procdéure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE