Non-lieu à statuer 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 26 mars 2026, n° 24/13416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 24/13416 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5Q6
Ordonnance n° 2026/M38
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. SAMARA
Représentant : Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.I. ELEA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur, [M], [Y]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. LES SALONS DU BASTIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur, [M], [Y]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Danielle PANDOLFI, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. SAMARA, appelante contre S.C.I. ELEA, S.A.R.L. LES SALONS DU BASTIER, intimées ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimées à l’égard desquelles le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13416 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5Q6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à, [Localité 1], le 26 mars2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 26.03.2026
Le greffier
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