Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 mai 2026, n° 26/00830

CA Aix-en-Provence
Confirmation 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 19 mai 2026, n° 26/00830
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	26/00830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eva BALLIN
Parties :	PRÉFECTURE DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 MAI 2026

N° RG 26/00830 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24Z

Copie conforme

délivrée le 19 Mai 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 Mai 2026 à 16H48.

APPELANT

Monsieur [P] [D]

né le 25 Juin 2003 au MAROC

de nationalité Française

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Eva BALLIN, avocat au barreau de NICE, choisi.

et de Madame [A] [H], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d’un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 19 Mai 2026 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 à 15h00

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 mai 2026 par la PREFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 21h41 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 mai 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 21h41;

Vu l’ordonnance du 17 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 17 Mai 2026 à 21h16 par Monsieur [P] [D] ;

A l’audience,

Monsieur [P] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que Monsieur [D] ne parle, ne lit, ni n’écrit un seul mot de français. Sa langue première est l’espagnol. L’arabe, qu’il comprend partiellement à l’oral, est une langue qu’il ne sait ni lire ni écrire et très peu parlé. Le premier juge l’a constaté, puis a refusé d’en tirer les conséquences. Ainsi, le premier juge a lui-même constaté, de manière non équivoque, l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF, de l’arrêté de placement en rétention administrative et du procès-verbal de notification des droits, ainsi que l’incompréhension totale du français par Monsieur [D] ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur n’a jamais demandé d’interprète, a pu être vu par un médecin joindre un avocat, il a ainsi pu exercé ses droits ;

Monsieur [P] [D] déclare j’ai toujours demandé un interprète en langue espagnole, ça fait deux semaines que je suis en France, j’étais en Espagne depuis treize ans j’étais en France juste pour visite, je suis venu seul ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure.

Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français

L’article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète.

En vertu de l’Article L141-3 du CESEDA : 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger'.

La nécessité du recours à l’interprète relève de l’appréciation du juge judiciaire qui statue au regard de l’ensemble des éléments du dossier;

En l’espèce, il résulte de la procédure que l’expression en langue française n’a pas été constatée par le premier juge ; qu’il ressort de la procédure que monsieur était assisté d’un interprète lors de la procédure pénale et que la fiche pénale mentionne que monsieur parle arabe qu’il n’est pas contesté que monsieur a reçu notification du placement en rétention et notification de ses droits sans l’assistance d’un interprète, pour autant, il n’est pas non plus contesté que Monsieur [D] a pu exercer ses droits et que son conseil a pu former une requête en contestation, il n’est donc pas établi l’existence d’un grief susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 17 Mai 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [P] [D]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 19 Mai 2026

— PREFECTURE DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître [K] [Y]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 19 Mai 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [P] [D]

né le 25 Juin 2003 à

de nationalité Française

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.