Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 29 sept. 2025, n° 24/00453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00243
— --------------
RG N° N° RG 24/00453 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GD45
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 7]
02 Février 2024
21/00957
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt neuf Septembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par M. [H], muni d’un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT,
Conseillère faisant fonction de Président
ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Septembre 2025, tenue par M. Francois Xavier KOEHL, Conseiller et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, signé par Madame FABERT, conseillère faisant fonction de présidente.
La [5] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 02 Février 2024, a déclaré à l’audience du 16.09.2025 par l’intermédiaire de son représentant se désister de son recours ;
Ce désistement est sans réserve ;
L’intimée ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 29 Septembre 2025, par Madame FABERT, Conseillère faisant fonction de Président, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Conseillère de Chambre
faisant fonction de Président
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