Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 18 nov. 2025, n° 25/01565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/01565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/01565 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6OX
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01565 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6OX dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. LP AUTO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Léa HUMILIER, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMÉ
Par conclusions déposées le 13 novembre 2025, Maître Humilier, conseil de la SARL LP AUTO, demande au président de chambre de constater son désistement d’appel ;
L’intimé n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;
En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la la SARL LP AUTO, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;
Par ces motifs
Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier
Constate que le désistement d’appel est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la SARL LP AUTO aux dépens.
Le greffier Le président,
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