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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 29 avr. 2026, n° 26/00668 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00668 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/ M91
Affaire :
Mme [C] [L]
Représentant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.C.I. JUMAT
Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Me Miloud ADDA
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier,
Vu l’avis de caducité du 16 Mars 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29 avril 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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