Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 27 mars 2026, n° 25/11465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/11465 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGXK
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2026/ M62
Affaire :
M. [A] [F]
Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A.S.U. [1]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Caroline CHICLET, présidente de chambre, assistée de Madame Agnès BAYLE, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile
Vu l’avis de caducité du 30 Octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 27 Mars 2026
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit logement ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Donner acte ·
- Matière gracieuse ·
- Caractère ·
- Conférence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Finances ·
- Banque ·
- Action ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Suisse ·
- Consommation ·
- Consommateur
- Véhicule ·
- Période suspecte ·
- Entreprise individuelle ·
- Commerce ·
- Mari ·
- Créance ·
- Sursis à statuer ·
- Cessation des paiements ·
- Cession ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Identifiants ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Appel ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Facturation ·
- Dispositif médical ·
- Liste ·
- Diligences ·
- Prestation ·
- Spécification technique ·
- Radiation ·
- Produit ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Risque professionnel ·
- Gauche ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Asile ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Salaire ·
- Ags ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Qualités ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Créance ·
- Exigibilité ·
- Barème ·
- Partie ·
- Surendettement des particuliers
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Dette
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Observation ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Liquidateur ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.