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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 mai 2026, n° 26/02076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02076 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS2V
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M134
Affaire :
S.A.R.L. SARLU LE GRENIER CANNOIS
Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.R.L. DELICES DES PAINS
Intimée
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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