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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 8 avr. 2026, n° 26/00015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 26/00015 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORL
Association ASSOCIATION [1]
L’Association [1] (ADFT), association de droit canonique conforme à l’accord diplomatique de 1924, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 2], enregistrée au SIREN sous le numéro783 166 820, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, Monseigneur [M] [B], Evêque de [Localité 3], domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
Appelante
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
Aix en Provence, le 8/04/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l’article 914 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 06 Mai 2026 à 14 H 00
Palais Verdun salle EN
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l’audience.
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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