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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 janv. 2026, n° 25/11651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11651 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHDX
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/ M 7
Affaire :
Mme [P] [B] [Y] [N]
Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [J] [N] ÉPOUSE [X]
Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [S] [N]
Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
C/
S.E.L.A.R.L. [3]
LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidentr, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 10 décembre 2025 transmis au conseil des appelants ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 15 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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