COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 14 AVRIL 2026

N° 2026/ S043

N° RG 25/03566 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSOI

S.A. [1]

C/

S.A. [2]

[J] [N]

M^e Eric VERRECCHIA – Mandataire de [J] [N]

[Adresse 1], [L] [P]

Société [3]

S.A.R.L. [4]

Etablissement Public SIP [Localité 1]

Etablissement FLOA CHEZ CCS

Etablissement [5]

Copie exécutoire délivrée le :

14/04/2026

à :

M^e Caroline PAYEN

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] en date du 3 mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00695, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée Gestion de surendettement – [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIÉS, substituée et plaidant par M^e Beverly CAMBIER, avocates au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

S.A. [2] venant aux droit de l’O.P.H. PAYS D'[Localité 3] HABITAT (réf : L/16965 200374901) prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

représentée par M^me Marion BLONDE, chargée contentieux, en vertu d’un pouvoir spécial

Monsieur [U], [G], [L] [P]

né le 10 Août 1972 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [J] [N]

née le 30 Septembre 1974 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Me [S] [I] – Mandataire de Madame [N] [J], domicilié [Adresse 6]

défaillant

Société [3] (réf : 2932004841Q)

domiciliée Service Surendettement [Adresse 7]

défaillante

S.A.R.L. [4] (ref : LES RACAS Charges copro)

domiciliée [Adresse 8]

défaillante

Établissement Public SIP [Localité 1] (réf : TF 2017-18-19-20-21-22-23; TH 2017-18-19-20-21 ; IR 20217 et 2020)

domicilié [Adresse 9]

défaillant

Établissement [6] CHEZ CCS (réf : 146289557100021658903)

domicilié [Adresse 10]

défaillante

Établissement [5] (réf : 21313901726)

domicilié [Adresse 11]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

14 avril 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 19 juillet 2023, [U] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 31 août 2023.

Le 28 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 276 euros et un effacement du solde des dettes à l’issue.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

[U] [P] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mai 2024, faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée.

Par jugement en date du 3 mars 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, notamment :

— Déclaré recevable la contestation,

— Annulé les mesures décidées par la commission de surendettement et, après réexamen de la situation de M.[P],

— Dit que M.[P] s’acquittera de ses dettes selon les modalités résultant du tableau annexé au jugement,

— Dit que la première échéance devra être payée, comme indiqué au tableau, en avril 2025, la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite.

Le 21 mars 2025, la SA [1] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 7 mars 2025.

À l’audience du 6 mars 2026, la SA [1] a maintenu son appel. Elle demande d’infirmer le jugement et de dire n’y avoir lieu à l’effacement de sa dette à l’issue du plan. Elle demande la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose en substance que le bien immobilier dont le débiteur était propriétaire a été vendu sur adjudication le 27 juin 2022 au prix de 73000 euros et que les fonds sont bloqués sur les comptes de l’étude notariale en charge du partage de l’indivision existant entre [U] [P] et [J] [N], que la mesure d’effacement ne tient pas compte du patrimoine du débiteur, que la créance de l’appelante correspond à environ 90% de l’endettement de [U] [P] et que l’effacement de cette dette n’est pas justifié.

[U] [P] comparant à l’audience déclare que lors de la première audience il avait indiqué ne pouvoir payer que 100 euros par mois et qu’on l’a condamné à 300 euros, qu’à l’issue du partage avec [J] [N], ils n’auront plus rien, qu’il perçoit un revenu de 1550 euros par mois, qu’il souffre d’une pathologie importante et qu’il a dû reprendre son activité professionnelle pour maintenir son salaire.

[J] [N], déclare que le bien a été acheté en 2009, que le couple s’est séparé en 2011, qu’ils sont signalés à la [7] depuis 2013, que le prix de vente est bloqué chez Maître [S], mandataire désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel prononcée à son profit en octobre 2018.

Maître [S], mandataire judiciaire désigné à la procédure de liquidation judiciaire de [J] [N] a confirmé sa désignation par le jugement du 19 octobre 2018 par courrier du 27 février 2026.

La SA [Adresse 12] a déposé un décompte actualisé des sommes dues s’élevant à la somme de 747,25 euros au 5 mars 2026.

Par courrier reçu le 5 décembre 2025, le SIP de [Localité 1] informe la cour que sa créance s’élève au 28 novembre 2025 à la somme de 8187,56 euros.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a établi un plan de rétablissement au profit de [U] [P] sans tenir compte de la vente sur adjudication du bien immobilier acquis en commun avec [J] [N] pour un prix de 73000 euros.

Le montant de la créance du [1] est en effet inchangé dans le plan annexé au jugement à la somme de 113285,62 euros telle qu’arrêtée dans le cadre de la procédure de vérification des créances par jugement du 2 février 2024.

Il ressort du projet de partage de l’indivision dressé par Maître [C] notaire désigné par le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 4 novembre 2021, que [U] [P] serait débiteur envers l’indivision, après distribution du prix de vente de l’immeuble commun, de la somme de 40273,96 euros.

Il résulte également des documents versés en procédure que la créance du [1] ne sera plus de 113285,62 euros après déblocage par Maître [K] du prix de l’immeuble vendu sur adjudication.

En conséquence au regard de ces éléments qui affectent directement la situation financière de [U] [P] il convient d’infirmer le jugement rendu le 3 mars 2025 par le juge es contentieux de la protection d'[Localité 2] et de renvoyer le dossier de [U] [P] devant la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône pour un nouvel examen.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le [1] sera débouté de sa demande formée sur ce fondement.

Les éventuels dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

RENVOIE examen du dossier de [U] [P] devant la commission de surendettement.

DÉBOUTE le [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le président