COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2026

N° RG 26/00811 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2W6

Copie conforme

délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 13 Mai 2026 à 16H15.

APPELANT

Monsieur [R] [D]

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 2] (USA) [Localité 3]

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [W] [I], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DE [Localité 4]

régulièrement avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2026 devant M. Ange FIORITO, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Josiane BOMEA, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2026 à 16H20,

Signée par M. Ange FIORITO, Conseiller et M^me Josiane BOMEA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 mai 2026 par PREFECTURE DU [Localité 4] , notifié le même jour à ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 09 mai 2026 par PREFECTURE DU [Localité 4] notifiée le même jour à 10h30 ;

Vu l’ordonnance du 13 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 15 Mai 2026 à 12h31 par Monsieur [R] [D] ;

Monsieur [R] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; in limine litis, il soulève l’irrégularité de la procédure, exposant que M. [D] n’a pu s’expliquer que par le truchement d’un interprète par téléphone, dont l’identité est inconnue, que les conditions techniques de la conversation n’étaient pas bonnes et qu’on n’a pas expliqué à M. [D] pourquoi il ne pouvait y avoir d’interprète physiquement présent. Le conseil énonce que l’administration ne pourra accomplir les diligences nécessaires, les ETATS-UNIS n’ayant pas reconnu M. [D], ce dernier étant susceptible d’être iranien. Il est ajouté que l’intéressé ne veut pas demeurer en FRANCE et souhaite se rendre en ALLEMAGNE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée.

S’agissant des moyens soulevés, il s’avère que M. [D] a pu comprendre par le truchement de l’interprète, expert près la cour d’appel, les éléments de procédure et que l’administration en la matière a accompli les diligences nécessaires.

L’ordonnance, parfaitement motivée, sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons les moyens de nullité;

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 13 Mai 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [D]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 16 Mai 2026

À

— PREFECTURE DU [Localité 4]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître [Z] [J]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 16 Mai 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [R] [D]

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 2] (USA) ([Localité 5]

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.