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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 26 mars 2026, n° 26/02609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 26/02609 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y
Ordonnance n° 2026/M
M., [S], [Y]
Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.E.L.A.R.L., [H], [1] prise en la personne de Maître, [R], [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, [2] (nom commercial :, [3]), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°, [N° SIREN/SIRET 1] (SIRET :, [N° SIREN/SIRET 2] Code NAF : 4321A : travaux d’installations électriques dans tous locaux), ayant son siège social, [Adresse 4] à, [Localité 3]
UNEDIC DELEGATION AGS, [4] DE, [Localité 4] Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02609 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y joint au 26/02260
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/02260
Fait à, [Localité 5], le 26 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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