COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2026

N° 2026/99

N° RG 22/13742

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFL4

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

C/

[X] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/03/2026

à :

— M^e Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

— M^e Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 30 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00372.

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, sise [Adresse 1]

représentée par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 6 Janvier 2026, en audience publique devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M^me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR a embauché M. [X] [K] en qualité de technicien administratif suivant contrat de travail du 1er’décembre'2003. Le salarié exerce actuellement les fonctions de manager opérationnel. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

[2] Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s’est tenu le 13'février 2020. Le 18 février 2020, l’employeur a saisi le conseil de discipline régional Sud-Est en application de l’article 48 de la convention collective et ce conseil a convoqué le salarié pour le 2 mars 2020. L’employeur a mis à pied à titre disciplinaire le salarié par lettre du 4'mars'2020 ainsi rédigée':

«'Comme suite à l’entretien que nous avons eu le 13 février 2020, je vous notifie par la présente': Une suspension sans traitement pendant 7'jours ouvrables que vous exécuterez du lundi 16 mars 2020 au lundi 23 mars 2020 inclus'; En ce qui concerne les motifs de cette mesure disciplinaire, il s’agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l’entretien précité, à savoir': Lors de votre embauche puis tout au long de notre relation de travail, vous avez été sensibilisé sur l’ensemble des règles en vigueur au sein de l’organisme et plus particulièrement sur le nécessaire respect d’autrui, qu’il s’agisse de vos collègues ou de vos supérieurs hiérarchiques. Malgré cela, j’ai dernièrement constaté que vous aviez choisi d’adopter un comportement fautif quant à l’exécution de votre contrat de travail. En effet, Mme [B] [N] a relaté par écrit un certain nombre de vos attitudes, à savoir':

''Le 27 octobre 2019, vous lui avez adressé une invitation facebook qu’elle a refusé.

''Le lendemain, soit le 28 octobre 2019, vous l’avez attendue vers 12h10 en face de l’immeuble de son lieu de travail. Vous l’avez alors suivie jusqu’à l’entrée de la salle de sport au sein de laquelle elle donne des cours tous les lundis au moment de la pause déjeuner. Une fois arrivés à destination, vous lui avez alors avoué que l’équipe du service vous manquait et qu’elle vous manquait personnellement.

''Entre le 4 novembre et le 9 décembre ainsi qu’en janvier dernier, vous l’avez attendue à plusieurs reprises vers 12h10 en face de l’immeuble de son lieu de travail.

''Le 25 décembre 2019 à 1h40 du matin, vous lui adressez un message sur «'Messenger'», message dont elle ne voit pas le contenu et qui est rapidement supprimé.

''Le 7 janvier 2020, vous la rencontrez dans l’ascenseur situé dans l’immeuble du siège de l’organisme et à l’occasion d’un échange de v’ux vous lui avez alors avoué vos sentiments amoureux à son égard.

''Enfin, le mercredi 15 janvier 2020 vers 11h45, Mme [N] vous a de nouveau rencontré. Elle vous a alors demandé d’arrêter de chercher à la contacter de quelque manière que ce soit et d’arrêter de lui faire des déclarations d’amour.

Il ressort de ce témoignage que vous avez fait le choix d’adopter des comportements répétitifs et de tenir des propos inadaptés à une relation de travail à l’encontre de votre collègue. Or, ces agissements ont créé un réel climat d’insécurité et de tension pour Mme [N]. Celle-ci a ainsi indiqué se sentir épiée et m’a fait part de la souffrance morale qu’elle dit ressentir du fait de vos agissements. À ce titre, vous noterez que d’autres salariés de l’organisme ont attesté des conséquences de vos agissements sur l’état d’esprit de Mme [N] à son poste de travail, ces éléments venant en conséquence corroborer les déclarations de cette dernière. Une telle situation ne saurait en conséquence perdurer plus avant. En effet, je ne saurai tolérer que par ses agissements contraires aux règles applicables au sein de l’organisme, un salarié dégrade les conditions de travail. Dans ces conditions, je ne peux qu’attirer votre attention sur le caractère fautif de vos agissements. De tels faits sont d’autant plus graves qu’en votre qualité de manager et au regard de votre ancienneté, je suis en droit d’exiger de vous que vous fassiez preuve d’exemplarité. Au demeurant, les explications recueillies auprès de vous lors de l’entretien précité du 13 février 2020, ne m’ont pas permis de modifier mon appréciation quant au caractère fautif de votre comportement. En effet, en dépit des éléments probants qui vous étaient présentés, vous avez fait le choix de nier toute responsabilité.'Il résulte donc de cette situation que vous n’avez pas mesuré la gravité des conséquences de vos agissements alors même que vous aviez déjà commis par le passé des faits de même nature et vous vous étiez engagé à ne plus recommencer. J’ai en conséquence été contrainte de diligenter la présente procédure disciplinaire. Dans ce cadre, vous noterez que la présente décision de suspension sans traitement pendant 7'jours fait suite à l’avis du conseil de discipline régional (conclusions qui sont jointes à la présente). S’agissant de Mme'[N], si pour des raisons professionnelles vous deviez entrer en contact avec elle, il vous faudra en référer au préalable à votre N+l ou N+2.'»

[3] Le salarié a contesté cette sanction le 10 mars 2020 en ces termes':

«'J’ai accusé réception en date du 7 mars 2020 de votre courrier du 4 mars 2020 notifiant une sanction de mise à pied disciplinaire de 7'jours. Par la présente lettre, je conteste formellement cette sanction fondée sur des allégations fallacieuses et non sur des faits. J’ai d’emblée été jugé coupable de ces accusations mensongères et diffamatoires, et les explications que j’ai fournies n’ont jamais été prises en compte. Je vous demande donc expressément de revoir votre position, faute de quoi je saisirai le conseil des prud’hommes.'»

[4] Contestant toujours sa mise à pied à titre disciplinaire, M. [X] [K] a saisi le 29'juillet 2020 le conseil de prud’hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 30 septembre 2022, a':

prononcé l’annulation de la mise à pied disciplinaire';

condamné l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes':

'''840'€ à titre de rappel de salaire';

'''''84'€ au titre des congés payés y afférents';

1'500'€ à titre de dommages et intérêts';

1'500'€ au titre des frais irrépétibles';

débouté le salarié de ses autres demandes';

débouté l’employeur de ses demandes reconventionnelles';

dit que chacune des parties assume la charge de ses propres dépens par elle exposés.

[5] Cette décision a été notifiée le 4 octobre 2022 à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR qui en a interjeté appel suivant déclaration du 17'octobre'2022. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 décembre 2025.

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2023 aux termes desquelles la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la cour de':

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il':

a prononcé l’annulation de la mise à pied disciplinaire';

l’a condamnée à payer au salarié les sommes de':

'''840'€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied';

'''''''8'€ [sic] à titre de congés payés afférents au rappel de salaire';

1'500'€ à titre de dommages et intérêts';

1'500'€ au titre des frais irrépétibles';

dire la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du salarié le 4 mars 2020 pleinement légitime et justifiée';

débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes';

condamner le salarié au paiement d’une somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles.

[7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023 aux termes desquelles M.'[X] [K] demande à la cour de':

débouter l’employeur de toutes ses demandes comme injustes, irrecevables et non fondées';

confirmer purement et simplement le jugement entrepris dans toutes ses dispositions';

annuler la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre par courrier du 4 mars 2020';

condamner l’employeur au versement des sommes suivantes':

dommages et intérêts': 1'500'€';

rappel de salaires mise à pied': 840'€';

congés payés sur rappel salaire': 84'€';

condamner l’employeur au paiement de la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la mise à pied disciplinaire

[8] L’article L. 1333-1 du code du travail dispose que':

«'En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.'»

[9] Le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés mais non la régularité de la procédure disciplinaire. L’employeur produit, outre les témoignages de Mmes [M] [C] et [W] [F] et un certificat établi par le médecin du travail le 18 janvier 2020, les éléments suivants qu’il convient de reproduire':

''un rapport rédigé par la responsable du service éducation, santé, prévention et action sanitaire et sociale en ces termes le 1er mars 2013':

«'Facteur déclenchant

Le vendredi 8 février, à 17'h en quittant le travail, [B] [N] découvre sur son pare-brise le dessin d’un c’ur. Très contrariée et perturbée, elle téléphone à [P] [L], accordant ce dessin à [X] [K]. [P] m’informe de la chose et je décide d’intervenir cette fois-ci afin de «'frapper fort'» car il ne semble pas avoir entendu et pris au sérieux les propos de [B] lui demandant de cesser de l’importuner sur le terrain des sentiments amoureux. En fait, le début des faits remonte vers novembre 2011, où [B] ressent «'lourdement'» la présence de [X] [K]. Puis, en décembre 2011, [B] et [X] doivent se rendre à la CNAMTS sur [Localité 1] pour le démarrage de [Y]. Serait-ce la proximité ou le fait d’un travail de collaboration plus étroite autour de [Y] qui rend [X] de plus en plus pressant auprès de [B]. Dans ses attitudes quotidiennes, il est insistant, pose des questions sans arrêt et sans motif véritablement valable, jusqu’à lui dire, fin juillet, qu’il est en train de tomber amoureux de son cadre (à la veille de ses congés). Je remarque en effet qu’il est «'lourd'», qu’elle l’évite, est sèche dans ses réponses, et à la limite désagréable. Après s’être confiée à [P], elle finira par m’en parler, mais ne souhaite pas que j’intervienne pensant qu’elle parviendra à le remettre à sa place et qu’il saura la garder. Elle m’avouera qu’elle ne peut plus le supporter'; elle est en permanence stressée pour ne pas exploser devant tous les agents. Elle aura donc une discussion de cadrage avec lui en début septembre, à leur retour de congés. La discussion aurait été directe, [B] lui demandant de cesser totalement ce jeu qui ne mène à rien. Elle a sa famille, tient à son mari, est plus vieille que lui et il ne peut rien et ne pourra jamais attendre une quelconque relation. [X] se serait calmé quelques mois. Mais depuis quelque temps, il redouble d’attention et se trouve à la limite du harcèlement envers elle. À noter qu’il déploie également beaucoup d’attitudes conviviales et d’attention envers les 3 cadres mais particulièrement avec [B]. Devant cet incident, je décide d’en parler dès lundi à [B] pour gérer la situation à mon niveau. Objectif': recadrer l’agent qui dérange, voire perturbe l’équilibre d’un de mes cadres, lequel ne peut assurer correctement ses fonctions de management

Lundi 11 février 2013. 9'h': je demande des explications à [B] et lui demande de me montrer le dessin en question. En pleurs, elle m’avouera avoir été très contrariée tout le WE'; elle se considère comme harcelée, ne sachant plus comment sortir de cette situation. Elle se dit incapable de pouvoir continuer à travailler dans ces conditions. Atteinte psychologiquement, je l’adresse au Dr [V] pour RPS potentiel et décide de convoquer [X], en sa présence, pour aborder la question, mais après avoir préparé mon entretien. Je m’en tiendrais au contenu préparé pour donner plus de poids à mes propos. Préparation de l’entretien ['] Avec l’accord de [B], je demande, par téléphone, à [X] de venir me voir. Entretien de 10h30 à 11h30, en présence de [B]. Je suis à la lettre le déroulé de l’entretien prévu. [X] reconnaît le dessin du c’ur bleu déposé sur le pare-brise du véhicule de [B]. Il dit ne pas avoir conscience de lui faire du mal, que là n’est pas son intention. Aux multiples détails évoqués (CT, mails, main caressante posée sur l’épaule'), il ne comprend pas que cela pouvait l’embêter ou lui nuire. Il lui paraît tout naturel de manifester son affection aux gens qu’il affectionne et ne semble pas comprendre qu’il y a des choses qui ne se font pas'!! J’insiste sur le fait que, quelle que soit la nature de ses sentiments, il va droit dans le mur et que je m’en mêle aujourd’hui, car le management du service en est perturbé': l’un de mes cadres n’est plus en mesure de travailler correctement et en souffre. Aux possibles conséquences de son comportement s’il ne s’arrêtait pas immédiatement (sanction et changement de service), il insiste pour dire que ce n’est pas ce qu’il souhaite, car il a beaucoup investi dans le service et le travail lui plaît. En fonction de ses réactions, il me semble que son problème est plus profond': un transfert non maîtrisé'' S’il n’y parvient pas seul, je lui conseille de se faire aider. Il reconnaît y avoir pensé mais n’en a pas fait la démarche. S’il ne parvient à régler son problème, je crains que cela ne se reproduise. Je conseille à [B] d’en parler à son conjoint, car son mal être aura des répercussions sur sa vie personnelle et son conjoint doit être au courant pour pouvoir comprendre la situation et la soutenir. Au-delà, je pense prévenir la direction au cas où les faits se reproduiraient, car le passé de [X] m’interroge sur ses capacités à traiter seul ce type de difficultés'' L’action ne serait pas de demander une sanction mais de prévoir un éventuel départ de [X] du service et son remplacement (et non celui de [B] nullement responsable de cette situation et qui ne devrait pas être doublement sanctionnée).

Mardi 12 février': déménagement d’ESPASS à la mezzanine. [B] en a parlé à son conjoint et la démarche envers la direction leur parait la plus sage pour la mettre à l’abri d’un éventuel débordement. Je propose d’en parler seulement à Mme [I] le 20 février, jour où je dois la rencontrer pour lui faire mes adieux.

Lundi 18 février': retour de [X] après 3'jours de congés. Il demande à me voir car a beaucoup réfléchi à la chose. Il ne souhaite nullement être muté dans un autre service ou se trouver sur une UP à [Localité 2] ou autre. Il me demande de ne pas en parler à la direction, car il sera définitivement rayé et ses possibilités de déroulement de carrière anéanties. Effectivement, il n’a pas tort mais quelle proposition peut-il faire'' Il s’engage à ne pas recommencer, à se contenir et me demande les consignes à respecter, à savoir si je lui ordonne de ne plus se tenir à côté de [B], les formules à employer dans les messages’ J’insiste pour lui dire que ce n’est pas ce genre de choses qui est attendu de lui mais seulement de savoir gérer ses émotions, de rester respectueux de son encadrement et correct envers lui, d’être professionnel et non émotionnel dans ses rapports aux autres au sein du service. Cette difficulté à saisir la distance nécessaire me conforte dans mes hypothèses d’un problème plus profond. J’évoque avec lui un possible transfert (par rapport à ses relations féminines) et la nécessité d’en parler à un tiers. Il pense bien se connaître et être en capacité de gérer cette situation lui-même. J’insiste pour le mettre en garde contre lui-même (nous sommes notre pire ennemi) car nos mécanismes de défense sont tels que nous ne sommes pas à même de décoder nos déviances. Il pense faire un point avec [B], mais je l’informe que j’ai demandé à [B] d’en parler à la direction immédiatement si cela se reproduisait. C’est sa dernière chance. Je rédige ce document afin de garder trace des problèmes comportementaux de [X] vis-à-vis de son cadre, [B] [N]. À noter qu’il peut être un agent très compétent et qu’il serait dommage de le «'perdre'» dans le secteur de la prévention'; toutefois, sans avoir réglé ses difficultés psychologiques, il pourrait renouveler ses agissements et porter tort à [B] ou à tout autre agent sur lequel il opérerait ce possible transfert.'»'

''un signalement ainsi rédigé par le 17 janvier 2020 par MM [G] [A], responsable du département prévention accompagnement accès à la santé et [O] [H], responsable du département comptable financier et maîtrise des risques':

«'Compte rendu de [G] [R], responsable du département prévention accompagnement accès à la santé. Le jeudi 16/01 au matin j’ai retrouvé Mme [N] à la mairie de [Localité 3] pour la réunion du comité de pilotage du contrat local de santé. Après la réunion Mme'[N] m’a déclaré qu’elle devait me faire part d’un problème la concernant. Visiblement en proie à une vive émotion, souvent au bord des larmes, elle m’a fait connaître qu’elle subissait une situation de harcèlement s’étendant sur une longue période. Elle m’a déclaré que durant une période allant de début 2011 à début 2013 M. [K], alors affecté au service prévention avait essayé de nouer une relation amoureuse avec elle y compris par des déclarations explicites et que cette situation était devenue très pesante, car elle perdurait malgré des refus réitérés. Les choses en étaient arrivées au point qu’elle en avait fait à sa responsable, Mme [Q], qui avait reçu M.'[K] et avait rédigé un rapport en mars 2013. Mme [Q], d’accord avec Mme [N], aurait renoncé à l’envoi de ce rapport du fait de la promesse de M. [K] de changer de comportement. Le harcèlement actif aurait donc cessé, bien que les relations soient restées marquées par des ambiguïtés et des tensions. Ayant noté les tensions je m’en étais alors inquiété auprès de Mme [N] qui les avaient attribuées à des incompatibilités de caractère entre M. [K] et son encadrement mais sans remettre en cause ses capacités professionnelles qui n’ont jamais été en cause. M.'[K] ayant changé de service dans le cadre d’une évolution professionnelle vers la fonction de cadre la situation s’est améliorée à partir de 2016. À partir d’octobre 2019 M. [K] aurait recommencé à se montrer très insistant malgré un rejet très net. Mme [N] m’a déclaré le vivre de plus en plus mal, souffrir d’insomnie et d’anxiété. Elle paraît en effet très affectée par la situation. Elle m’a dit également qu’elle n’avait pas prévu de m’en parler aujourd’hui mais qu’elle ne pouvait plus garder le silence qu’elle s’était imposé depuis des années, car elle craignait que la situation perdure sans fin. J’ai jugé que la gravité des faits allégués et leurs implications possibles justifiaient que la direction en soit informée au plus tôt. Préalablement j’ai pris l’attache de M.'[H] afin de l’informer et de coordonner nos actions.

Compte rendu de [O] [H], responsable du département comptable financier et maîtrise des risques. M. [R] m’a contacté le jeudi 16/01 en début d’après-midi pour me relater les faits qu’il présente plus haut dans le rapport. Nous avons décidé avant toute autre action d’entendre conjointement Mme [N] au cours d’un entretien qui s’est déroulé dans le bureau de M.'Le [A] à 15'h. Etaient présents à cet entretien Mme [N], M. [R] et [O] [H]. Mme [N] a confirmé les éléments exposés précédemment par M. [R] à savoir': Elle déclare subir une situation de harcèlement de la part de M. [K], manager de proximité du service CVC, dans le cadre professionnel et sur les réseaux sociaux. Cette situation se matérialise sur Facebook, depuis le mois d’octobre 2019 par des messages non envoyés mais dont la trace apparaît sur Facebook. Au niveau professionnel, Mme [N] reçoit des appels sous de faux prétextes professionnels, et elle a constaté à plusieurs reprises que M. [K] l’attendait sur le trottoir en face du site de mésange, pendant la pause déjeuner, lorsque Mme [N] quitte le site pour aller délivrer les cours de sport au SLAM. Mme [N] a demandé de manière explicite à M. [K], et en présence de Mme [F], manager au sein du service prévention, d’arrêter ce comportement. Le 07/01/2020, Mme [N] déclare avoir croisé dans l’ascenseur M. [K]. Elle déclare lui avoir souhaité les v’ux comme c’est l’usage en début d’année. Celui-ci ne répondant pas et ne la regardant pas elle lui a demandé si quelque chose n’allait pas. Il lui aurait répondu': «'Je t’aime'». Cette situation dure depuis le mois d’octobre 2019. Mais ce n’est pas la première fois. Cette situation a débuté en 2011 jusqu’en 2016, puis s’est arrêtée de 2016 jusqu’à fin 2019 avant de recommencer, ce qui a conduit Mme [N] à exposer la situation à M. [R]. En 2013, M.'[K] avait déjà été reçu par Mme [Q], responsable du service Espass pour les mêmes faits à l’encontre de Mme [N]. Elle a établi un rapport qui est joint en annexe. À l’époque, M.'[K], d’après les déclarations de Mme [N] et le rapport de Mme [Q], trouvait systématiquement des prétextes pour être en contact avec Mme [N] dans le cadre professionnel. Un jour elle a également trouvé un c’ur sur sa voiture. Ces faits ont été attestés par M. [K], vérifiés et consignés par Mme [Q] dans son rapport. Malgré l’entretien, la situation aurait perduré jusqu’en 2016 au moment où M. [K] a été retenu pour suivre la formation SAM et a quitté le service prévention mais aurait recommencé en octobre 2019.'»'

''le témoignage de Mme [B] [N] rédigé en ces termes':

«'Je soussignée, [B] [N], née le 27 juillet 1971, exerçant la profession cadre de proximité au service ESPASS entre le 15 mars 2004 et le 6 mars 2013 et de responsable du service prévention, services en santé depuis le 7 mars 2013 à la CPAM du Var, ayant exercé une autorité hiérarchique et fonctionnelle sur M. [X] [K] entre juin 2005 et juillet 2017, certifie exacte les faits suivants': Le 16 janvier 2020, à l’issue d’une réunion partenariale sur [Localité 3] en présence de mon responsable hiérarchique, M. [G] [R], j’ai fait part à ce dernier de mon sentiment de mal être et de la situation de harcèlement que je ressentais depuis de nombreuses années vis-à-vis du comportement inapproprié de M. [K]. Ce sentiment s’est développé au fils des années au regard des événements suivants':

Novembre 2011 ' Mars 2013': Les premiers faits remontent à novembre 2011 à l’occasion d’un séminaire [Y] à [Localité 1]. M. [K], (placé sous ma responsabilité hiérarchique et fonctionnelle), et moi-même (alors cadre de proximité) avons assisté pendant plusieurs jours à un rassemblement des chargés de prévention organisé par la caisse nationale d’assurance maladie. C’est à l’issue de ce séminaire que le comportement de M. [K] a changé vis-à-vis de moi. Pendant de nombreux mois, j’ai subi ses nombreuses attentions inappropriées (déclaration d’amour, sur-sollicitations, mails aux formules inopportunes (annexe 1), regards pesants') jusqu’à la pose d’un c’ur (annexe 2) sur mon véhicule personnel garé à quelques centaines de mètres du siège, une récidive de plus à un entretien de recadrage de ma part quelques mois plus tôt. Cette période s’est achevée par un nouvel entretien de cadrage de la part de la responsable du service ESPASS à l’encontre de M. [K] en ma présence lors duquel il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. À l’issue de cette rencontre, Mme [Q] a rédigé un rapport daté du 1er mars 2013 relatant l’ensemble des faits (annexe 3), rapport qu’elle n’a pas souhaité remettre à la direction (malgré mon souhait de le faire) et cela dans le but de laisser une seconde chance à M. [K]. Sur les conseils de ma responsable de service, j’ai sollicité un RDV auprès de la médecine du travail pour un RPS. J’ai évoqué ma situation et ma souffrance auprès du Dr [V], malheureusement j’ai fait le triste constat de ne pas avoir été entendue, ce dernier relativisant les faits'

Mars 2013 ' Novembre 2016': Quelques jours après cette confrontation, j’ai pris la responsabilité du nouveau service prévention en qualité de responsable de service. S’en est suivie une période difficile pendant laquelle je devais composer avec les changements d’attitude de M.'[K]. Ce dernier alternait les phases pendant lesquelles il recommençait à me sur-solliciter, me posait des questions sur ma vie privée avec celles où il m’ignorait après avoir été recadré par mes soins. Cette situation de tension a été très pénible à vivre pour moi d’autant qu’elle était exacerbée par le fait qu’il posait ses congés quasiment en même temps que moi (ex': juillet 2014, octobre 2014, décembre 2014, février 2015, juillet 2015, août 2015, décembre 2015, février 2016). Le 6 octobre 2016, jour de tension extrême entre nous, j’ai fait une crise de nerf dans le service (étage mezzanine) en présence de [P] [L], responsable du service ASS et de [W] [F] ma manager CAM. C’est à partir de cet événement que je me suis confiée à ma manager afin qu’elle comprenne la situation, tout comme je me suis confiée au fil des années à ma collègue et amie [M] [C].

Novembre 2016 ' Octobre 2019': N’ayant jamais remis en question la qualité du travail de M. [K], je ne me suis pas opposée à son départ en formation de manager «'SAM'». M. [K] a donc quitté le service le 7 novembre 2016 (formation s’étalant de novembre 2016 à mai 2017). Le 1er décembre 2017, le service PSS déménageait pour s’installer sur le site de [Localité 4]. Cela a été une période de répit pour moi, ne croisant que très rarement M. [K] en réunion et n’ayant pas de contact téléphonique. Je pensais que tout cela était enfin derrière moi'

Octobre 2019 ' Janvier 2020': Jusqu’au 27 octobre 2019 où j’ai reçu une invitation Facebook de la part de M. [K]. J’espérais que cette invitation n’était qu’une erreur de manipulation, mais dans le doute j’ai fait une capture d’écran de son invitation avant de la refuser (annexe 4). Le lendemain, soit le lundi 28 octobre vers 12h10, j’ai constaté que M. [K] se trouvait face à l’immeuble [Localité 4]. Difficile d’être fortuit sachant que M. [K] étant au courant que je quittais mon poste de travail tous les lundis à la même heure pour me rendre au cours de gym que je dispense aux personnels de la sécurité sociale depuis plusieurs années. M’apercevant, il a traversé la rue pour venir à ma rencontre et m’a suivie sur quelques centaines de mètres jusqu’à la salle de gym «'la salle'» située dans l’immeuble où loge le CES [X]. Une fois arrivés à destination, il m’a avoué que l’équipe lui manquait mais aussi que je lui manquais’ Je lui ai répliqué qu’il semblait oublier dans quelles conditions s’était terminée notre collaboration professionnelle. [W] [F], qui participe au cours de gym, et moi-même avons constaté sa présence face à Mésange à plusieurs reprises, une fois entre le 4 novembre et le 9 décembre 2019, une autre fois le 13 janvier 2020. M. [K] que nous n’avions pas vu dans les locaux du service PSS depuis des années a souhaité déjeuner avec l’équipe prévention du service (collaborateurs avec lesquels il n’a jamais travaillé pour la plupart ' 3 sur 4), ce qu’il a fait le 10 décembre 2019. J’ai également reçu un appel téléphonique professionnel le 16 décembre 2019 de la part de M.'[K] en présence de [W] [F] concernant le déménagement des conseillères d’assurance maladie du site des Thorons. Force était de constater que je n’étais pas la personne idoine pour répondre à ses questions. Nous avons pris cela comme excuse pour me parler. 9'jours plus tard, soit le jour de Noël vers 1'h du matin, M. [K] m’a envoyé un message Messenger, message que je n’ai jamais pu lire, ce dernier l’ayant rapidement supprimé. Pourtant, j’ai été avertie de l’envoi et de la suppression de ces mails par notification sur mon portable dont j’ai gardé trace. (annexe 5). Le 7 janvier dernier, je me suis rendue sur le siège pour participer à la réunion de préparation de la formation sur l’actualité conventionnelle des chirurgiens-dentistes organisée par la GDR. J’ai pris l’ascenseur au RDC priant ne pas le rencontrer. Malheureusement, M. [K] a pénétré dans l’ascenseur au niveau Mezzanine, nous étions seuls. M. [K] m’a alors avoué qu’il allait mal et qu’il m’aimait. Le souffle coupé, je n’ai pu prononcer que ces quelques mots': «'non, cela ne va pas recommencer'!'». M. [K] s’est excusé, son souhait a-t-il dit «'n’étant pas de m’offenser'»'! Je suis sortie précipitamment. Bouleversée, je me suis confiée à [W] [F] dès mon retour au bureau. Pourtant cela n’a pas semblé décourager M. [K], puisque le mercredi 15 janvier à 11h45, je me suis trouvée de nouveau nez à nez avec M. [K] devant la porte d’entrée du bâtiment Mésange. Il venait une nouvelle fois déjeuner avec l’équipe PREV du service. Je précise que M. [K] connaissait également mes habitudes puisqu’en RTT tous les mercredis après-midi, je pars toujours chercher ma fille à l’école vers 11h45. Révulsée par sa présence en dépit de mon profond malaise affiché dans l’ascenseur une semaine plus tôt, j’ai «'explosé'» et tenu les propos suivants': «'je t’interdis de me faire tes déclarations d’amour, je t’interdis de chercher à me joindre sur les réseaux sociaux ou autre, je t’interdis de «'roder'» devant Mésange pour m’apercevoir'». Je n’arrivais plus à parler tellement j’étais bouleversée’ À chaque interdiction, M. [K] a répondu par un «'oui'». Par pur hasard, [W] [F] se trouvait sur le parking à ce moment précis et a pu constater mon profond désarroi. Une fois dans mon véhicule, j’ai appelé [W] [F] pour lui expliquer ce qu’il venait de se passer. Cet énième événement m’a fait prendre conscience que cela ne s’arrêterait jamais si je ne révélais pas cette histoire à la direction, qu’il n’entendait pas ma souffrance ni mes demandes de ne plus m’importuner. Cette souffrance psychique a des effets néfastes sur ma santé. Je me sens harcelée, épiée’ et je ne le supporte plus. Il est plus que temps que cela cesse, je n’ai pas à subir cela au travail ni ailleurs''»'

[10] Le salarié soutient qu’il a toujours eu un comportement adapté à l’égard de Mme'[B] [N] laquelle a volontairement créé une situation de proximité et a «'considérablement exagéré les choses'». Il produit 9 témoignages le décrivant comme bienveillant, humain et attentif aux autres. Il fait valoir sa liberté d’expression et le respect de sa vie privée alors que certaines accusations sont extérieures au contexte professionnel et qu’à tout le moins il existe un doute qui doit lui profiter et encore que la sanction est disproportionnée.

[11] La cour retient, à l’examen des pièces produites par les deux parties, que les faits reprochés au salarié concernent bien son comportement au sein de l’entreprise et ne sont pas susceptibles d’être justifiés par sa liberté d’expression ni par le respect de sa vie privée dès lors qu’ils consistent en des manifestations amoureuses non-sollicitées et récurrentes. L’employeur rapporte suffisamment la preuve de la souffrance de Mme [B] [N] qui se trouvait soumise à des sollicitations indues de la part du salarié depuis plusieurs années lesquelles ont perduré malgré les remontrances explicites de la victime et de son encadrement. Ainsi, la sanction disciplinaire en cause se trouve justifiée tant en son principe qu’en son quantum par la gravité de la faute du salarié ainsi que par la nécessité de préserver les conditions de travail et la santé de Mme'[B] [N]. En conséquence, le salarié sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

2/ Sur les autres demandes

[12] Il convient d’allouer à l’employeur la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le salarié supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Déboute M. [X] [K] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne M. [X] [K] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Condamne M. [X] [K] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT