Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 mai 2025, n° 22/05066

CPH Paris 20 avril 2022

CA Paris
Désistement 2 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [N] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris. La SA Natixis, intimée, n'a pas formé d'appel incident.

Par la suite, Monsieur [N] [S] a déclaré se désister de son appel. Conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu en première instance.

La cour d'appel a donc constaté le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement. Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [N] [S].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 10, 2 mai 2025, n° 22/05066
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05066
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 20 avril 2022, N° f20/09752
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre PIGNOLArnaud GUYONNET
Parties :	S.A. NATIXIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 MAI 2025

(n° 384 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05066 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWHG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 mai 2022

Date de saisine : 10 mai 2022

Décision attaquée : n° f 20/09752 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 20 avril 2022

APPELANT

Monsieur [N] [S]

Représenté par M^e Pierre PIGNOL, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉE

S.A. NATIXIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 542 044 524

Représentée par M^e Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 03 mai 2022, M. [N] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 avril 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, M. [N] [S] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 août 2022, la SA Natixis a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [N] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [N] [S] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [N] [S] de son appel.

— CONSTATE l’extinction de l’instance en appel.

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel.

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [N] [S].

Le greffier La Présidente