Non-lieu à statuer 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 27 mars 2026, n° 26/02199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/02199 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTDB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S., [1], demeurant, [Adresse 4]
Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 – AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur, [Z], [B], demeurant, [Adresse 5]
Représenté par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par S.A.S., [1] par conclusions du 18 mars 2026 ;
Vu l’absence de conclusions de l’intimé, de sorte que le désistement est parfait ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/02199 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTDB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la SAS, [2], par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 2], le 27 Mars 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Travail ·
- Licenciement nul ·
- Licenciement économique ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Emploi ·
- Licenciement disciplinaire
- Créance ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Transport ·
- Forclusion ·
- Titre exécutoire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Titre
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Interdiction ·
- Atlantique ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation ·
- Prolongation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisine ·
- Caducité ·
- Ordres professionnels ·
- Délai ·
- Infirmier ·
- Lettre simple ·
- Recours ·
- Observation ·
- Appel ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pérou ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Motivation ·
- Adresses ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Légalité ·
- Appel ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Inopérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Commentaire ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Propos ·
- Lettre de licenciement ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Isolement ·
- Audition ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Voyage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Mutuelle ·
- Devis ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Salarié ·
- Transport ·
- Gel ·
- Employeur ·
- Droit d'alerte ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Prévention ·
- Représentant du personnel
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Désistement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Construction ·
- Liquidateur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Pierre ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Réalisation ·
- Commandement de payer ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.