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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 21 oct. 2025, n° 25/09942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09942 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 21 mai 2025, N° 18/00075 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/09942 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPER
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juin 2025
Date de saisine : 12 Juin 2025
Nature de l’affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° 18/00075 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 21 Mai 2025
Appelante :
Madame [I] [M], représentée par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.E.L.A.R.L. S21 Y Es qualité de « Mandataire liquidateur » de Madame [I] [M]
Organisme CONSEIL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS Il s’agit d’un ordre professionnel ou assimilé.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 25 juin 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 octobre 2025
Vu les observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 octobre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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