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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 20 janv. 2026, n° 21/00972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 21/00972 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2GY
Chambre 2-4
M. [H] [O]
Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON
Mme [R] [E]
Représentant : Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 20 Janvier 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [Y], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 janvier 2026, lui indiquant que la médiation n’avait pas aboutit, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [C] [Y], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 16 septembre 2026.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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