Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 14 octobre 2025, n° 25/02006

CA Aix-en-Provence
Confirmation 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de la procédure de rétention
La cour a jugé que le magistrat a bien procédé à l'examen d'office des moyens de légalité de la rétention, et que l'exception de nullité soulevée pour la première fois en appel est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 14 oct. 2025, n° 25/02006
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE DANTEC
Parties :	PRÉFECTURE DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02006 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHR3

Copie conforme

délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Octobre 2025 à 12H00.

APPELANT

Monsieur [L] [Y]

né le 05 Juillet 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [M] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Monsieur [I] [F]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 à 16h24

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 octobre 2023 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le 02 octobre 2023 à 12h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 09 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 17h25 ;

Vu l’ordonnance du 12 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 13 Octobre 2025 à 11h53 par Monsieur [L] [Y] ;

A l’audience,

Il a été soulevé l’irrecevabilité de l’exception de nullité

Monsieur [L] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève la nullité la nullité de la procédure au motif que le contrôle d’identité est irrégulier Il ne ressort pas de la motivation de l’ordonnance du JLD qu’il a procédé à l’examen d’office de tout moyen susceptible d’emporter la mainlevée de la rétention, qu’il s’agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il sollicite que soit déclaré irrecevable l’exception de nullité il fait valoir que monsieur s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, il a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire français, les autorités algériennes ont été saisies le 11 octobre 2025 ;

Monsieur [L] [Y] déclare Je vous demande d’étudier mon cas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Il résulte de l’Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2022. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. que le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers qui découlent du droit de l’Union doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité qui n’a pas été invoquée par la personne concernée.

Cela avait d’ailleurs été posé dès 1995 par la Cour de Cassation, il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

C’est ainsi que les arrêts de la cour de Justice doivent s’apprécier à l’aune des législations nationales, en l’espèce dans l’arrêt précité, la Grande Chambre de la Cour a voulu poser le principe que 'À cet égard, il ne saurait, en particulier, être admis que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention sont prises par une autorité administrative, le contrôle juridictionnel n’englobe pas la vérification par l’autorité judiciaire, sur la base des éléments visés au point précédent du présent arrêt, de la satisfaction d’une condition de légalité dont la méconnaissance n’a pas été soulevée par la personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification d’office sur le fondement de ces éléments.

Or, l’interprétation retenue au point 88 du présent arrêt assure que la protection juridictionnelle du droit fondamental à la liberté soit garantie de manière efficace dans l’ensemble des États membres, que ceux-ci prévoient un système dans lequel la décision de placement en rétention est prise par une autorité administrative moyennant contrôle juridictionnel ou un système dans lequel cette décision est directement prise par une autorité judiciaire’ et ainsi de rappeler que 'dès lors que le législateur de l’Union exige, sans exception, qu’un contrôle de la satisfaction des conditions de légalité de la rétention ait lieu « à intervalles raisonnables », l’autorité compétente est tenue d’effectuer ledit contrôle d’office, même si l’intéressé n’en fait pas la demande… le législateur de l’Union.. a… instauré des normes communes procédurales, ayant pour finalité d’assurer qu’il existe, dans chaque État membre, un régime qui permet à l’autorité judiciaire compétente de libérer, le cas échéant après un examen d’office, la personne concernée dès qu’il apparaît que sa rétention n’est pas, ou plus, légale'.

Or l’autorité judiciaire en charge de ce contrôle est bien le juge des libertés et de la détention, et la législation nationale respecte ainsi les dispositions et recommandations du droits de l’union ;

Au demeurant, il résulte de l’ordonnance contestée que le juge s’est prononcé aux visas des articles en vigueur du CESEDA et de la requête en prolongation accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles, qu’il s’est donc livré à une analyse juridique et factuelle du dossier sans avoir relevé d’irrégularité manifeste de sorte que le premier juge a bien procédé à l’examen d’office de tout moyen susceptible d’emporter la mainlevée de la rétention, qu’il s’agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention sans qu’il ait l’obligation de l’expliciter sans son argumentation;

Par ailleurs, si l’arrêt de la grande chambre peut être invoqué en première instance, en appel il convient de faire application des dispositions nationales rappelées par la Cour de Cassation qui selon les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, exigent que 'Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Les irrégularités affectant toute la procédure préalable à la rétention sont des exceptions de procédure, il convient donc de les soulever avant toute défense au fond. Elles ne peuvent donc être soulevées pour la première fois en appel.

En l’espèce, le moyen tiré «d’une nullité de procédure» au motif que le contrôle d’identité serait irrégulier soulevé pour la première fois en cause d’appel, comme cela résulte de l’ordonnance querellée et de la note d’audience, est irrecevable au regard des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n’a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir devant le premier juge ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Déclarons irrecevable le moyen de nullité soulevé

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [Y]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2025

— PREFECTURE DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Yann LE DANTEC

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [L] [Y]

né le 05 Juillet 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.