Non-lieu à statuer 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 27 mars 2026, n° 22/06990 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06990 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/06990 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWK
Ordonnance n° 2026/M73
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SAPORE DEL MAR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître, [N], [U] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SAPORE DEL MAR.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
Appelantes
S.C.I. CERTITUDE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Elodie ACHIARDY, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A.S. SAPORE DEL MAR, et de la S.C.P. BTSG2, appelantes contre la S.C.I. CERTITUDE, intimée du 17 mars 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter le 18 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/06990 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWK et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ;
Fait à, [Localité 1], le 27 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 mars 2026
Le greffier
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