Ordonnance N°XXX

N° RG 25/00773 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVEJ

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

24 juillet 2025

[M]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 28 JUILLET 2025

Nous, M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Delphine OLLMANN, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juillet 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2025, notifiée le même jour à 16h40 concernant :

M. [I] [M]

né le 12 Septembre 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 juillet 2025 à 10h11, enregistrée sous le N°RG 25/03611 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 à 14h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 25 juillet 2025 ,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [M] le 25 Juillet 2025 à 14h44 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu la libération de Monsieur [I] [M], par le tribunal administratif de Nîmes le 25 juillet 2025, qui est donc non comparant, bien que régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat de Monsieur [I] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [I] [M] a reçu notification le 21 juillet 2025 d’un arrêté du Préfet du Var du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.

Par arrêté de la même préfecture en date du 21 juillet 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête du 23 juillet 2025, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 juillet 2025 à 14h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I] [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [I] [M] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 24 juillet 2025 à 16h08, le 25 juillet 2025 à 14h44.

Au soutien de son appel, Monsieur [I] [M] fait valoir l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention et les circonstances déloyales de son interpellation.

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint au Préfet du Var ou à toute autre autorité territorialement compétente de délivrer à Monsieur [I] [M] une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation dans un délai de un mois à ocmpter de la notification du jugement.

Monsieur [I] [M] ne s’est pas présenté à l’audience.

Son avocate demande de constater que l’appel est devenu sans objet en raison de la décision du tribunal adminstratif.

Monsieur le Préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [I] [M] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

La mesure de rétention ayant été levée suite au jugement du tribunal adminstratif de Nîmes du 25 juillet 2025, l’appel soutenu par Monsieur [I] [M] est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [I] [M] ;

CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 28 Juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [I] [M], par le Directeur du CRA de [Localité 3], en tant que dernière adresse connue

— M^e Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat

,

— Le Préfet du Var

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 3],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.