Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 22 avr. 2026, n° 26/04815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/04815 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 2025, N° 2026/M115 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-2
N° RG 26/04815 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYS3
Ordonnance n° 2026/M115
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Catherine BURY, greffière,
Vu l’instance opposant :
Mme [Q] [B]
Appelante
à
M. [F] [K]
Mme [I] [Z]
Intimés
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu la lettre par laquelle Madame [B] a formé appel d’une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d’appel ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 1], le 22 Avril 2026
La greffière Le président
copie adressée aux parties le : 22/04/26
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Sapiteur ·
- Avis ·
- Barème ·
- Trouble psychique ·
- Évaluation ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Consolidation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Transfert ·
- Ordonnance ·
- Défaut de motivation ·
- Courriel ·
- Prison ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Courrier ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Retrocession
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Nigeria ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Indemnité compensatrice ·
- Origine ·
- Maladie professionnelle ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Jugement ·
- Paye
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Création ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Sociétés ·
- Alsace ·
- Caducité ·
- Chirographaire ·
- Commerce ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Date ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prénom ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Interprète
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Exécution déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Ags ·
- Code du travail ·
- Créance ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension de réversion ·
- Ménage ·
- Retraite ·
- Calcul ·
- Montant ·
- Révision ·
- Sécurité sociale ·
- Conjoint ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Comptes bancaires ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Interprète ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Dominique ·
- Moyen nouveau ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.