Non-lieu à statuer 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 31 mars 2026, n° 22/09547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 22/09547 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVPG
Ordonnance n° 2026/M39
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [O]
Représentant : Me Michel ROVERE, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [I] [B] épouse [O]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.C.I. MISO
Représentant : Me David PERCHE de la SELARL SELARL DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA MATA & LOTTIER
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [U] [O], [I] [B] épouse [O], appelants contre S.C.I. MISO, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/09547 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVPG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties ;
Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 31/03/2026
Le greffier
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