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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 8 avr. 2026, n° 26/00649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00649 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4L
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M105
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [G] [L]
Représentant : Me Camille MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [T] [E]
E.A.R.L. FEERIE LOVE
Intimées
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Mars 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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