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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 31 mars 2026, n° 21/12410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/12410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société STE RANCHO LA MISION c/ S.A. RICHEL GROUP, S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, son représentant légal, son |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/12410 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA
Ordonnance n° 2026/M84
Société STE RANCHO LA MISION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Cédric CABANES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. RICHEL GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/12410 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7RA joint au N° RG 21/12409 ;
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12409.
Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 mars 2026
Le greffier
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