Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 15 janv. 2026, n° 25/11056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M
N° RG 25/11056 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [U] [K]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : C-13001-2025-004746, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S.U. [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de Madame [U] [K] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de la S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège a déclaré accepter le désistement.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/11056 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle dans l’instance en cours.
Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 15/01/26 à :
— Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
— Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bâtonnier ·
- Protection juridique ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Intérêt légal
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Intimé ·
- Charges
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Siège ·
- Audit ·
- Saisine ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Jonction ·
- Radiotéléphone ·
- Liquidateur ·
- Rôle ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Date ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Banque ·
- Bilan
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Caducité ·
- Mandataire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Qualités ·
- Procédure civile ·
- Électronique
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Conclusion ·
- Lettre simple ·
- Acte ·
- Date ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Confusion ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Relation financière ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise individuelle ·
- Contrepartie ·
- Libéralité ·
- Procédure ·
- Extensions
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés commerciales ·
- Garantie ·
- Automobile ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Résolution ·
- Expert
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Fusions ·
- Matériel ·
- Nullité du contrat ·
- Opérateur ·
- Consentement ·
- Caducité ·
- Abonnement ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Licenciement ·
- Sûretés ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés ·
- Dommage ·
- Complément de salaire
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Transformateur ·
- Mur de soutènement ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Métropole ·
- Immeuble
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Preneur ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.