COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 25/10719 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFDB

Ordonnance n° 2026/M63

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL

DÉSISTEMENT D’INTERVENANTS VOLONTAIRES

Mme [C] [T] épouse [K]

M. [A] [K]

M. [F] [H]

tous trois représentés par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE , et M^e Peggy LIBERAS, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Appelants

E.U.R.L. NEW STYLE IMMO

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Mme [V] [X]

M. [D] [Q]

M. [L] [Q]

M. [P] [Q]

tous quatre agissant es qualité d’héritiers de leur père et grand-père, feu M. [W] [X], décédé le 4 avril 2024

tous quatre représentés par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Intervenants volontaire

Nous, Elisabeth TOULOUSE,magistrat de la mise en état, assisté de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu la déclaration d’appel transmise le 19 juin 2023 par Mme [C] [T] épouse [K], M. [A] [K] et M. [F] [H] formée à l’encontre du jugement du tribunal de Toulon rendu le 19 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d’appel rendu le 6 mai 2025 qui a prononcé la radiation de la procédure d’appel et dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande de remise au rôle des appelants par messages RPVA du 5 septembre 2025 et les justificatifs produits ;

Vu la décision de remise au rôle par mention au dossier du 8 septembre 2025 suite à l’exécution partielle mais suffisante des suites du jugement ;

Vu le décès de M. [W] [X] et l’acte de notoriété produit ;

Vu les conclusions de reprise d’instance transmises par RPVA le 9 septembre 2026 par Mme [V] [X]

M. [D] [Q], M. [L] [Q] et M. [P] [Q] agissant en qualité d’héritiers de leur père et grand-père M. [W] [X] ;

Vu les conclusions de désistement d’intervention volontaire en reprise d’instance de ces derniers transmises par RPVA le 13 février 2026 ;

En l’absence de conclusions des appelants et de demandes formées contre les intervenants volontaires antérieurement aux conclusions de désistement des intervenants volontaires venant aux droits de M. [W] [X] contre lequel les appelants ont conclu au fond ;

MOTIVATION

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervenant volontaire peut se désister de son intervention tant que l’adversaire n’a pas acquis de droits en raison de celle-ci.

Il en résulte que tant qu’aucune des parties appelantes n’a formée de demande à leur encontre, les ayants-droit de M. [W] [X] disposent du droit de se désister de leur intervention.

Il y a lieu de constater leur désistement et de dire que l’affaire pendante devant la cour se poursuivra entre Mme [C] [T] épouse [K], M. [A] [K], M. [F] [H] et l’E.U.R.L. NEW STYLE IMMO (audience de plaidoirires fixée au 18 mai 2026) ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant les intervenants volontaires Mme [V] [X], M. [D] [Q], M. [L] [Q] et M. [P] [Q].

Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties.

Condamnons les parties qui se désistent aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 1], le 25 Février 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties ce jour