S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES

C/

[H] [P]

Association UNEDIC – DELEGATION AGS ' CGEA DE [Localité 6]

C.C.C. délivrée

le : 03/07/2025

à : M^e GERBAY

M^e ZARKA

M^e GAUDILLERE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le : 03/07/2025

à : M^e BRAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 JUILLET 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00509 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIQ4

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 28 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00057

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES Représentée par Maître [Y] [T] ès qualité de liquidateur de la SAS CACAO DE BOURGOGNE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, Maître Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

[H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE – BRAYE, avocat au barreau de DIJON

Association UNEDIC – DELEGATION AGS – CGEA DE [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal demeurant pour ce audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Florence GAUDILLERE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffière placée, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Mme [H] [P] a été embauchée par la société BARRY CALLEBAUT le 16 septembre 2010.

Le 1er décembre 2012, le contrat de travail a été transféré à la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE.

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal de commerce de Dijon a arrêté le plan de cession de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE au profit de la société NC FUND II HOLDING COOPERATIF à laquelle se substituait la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE.

Le 23 février 2015, Mme [P] a été licenciée pour motif économique à effet au 17 mars 2015.

Au terme de plusieurs missions d’intérim auprès de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, société repreneuse de l’activité de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, elle a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 17 août 2015.

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal de commerce de Dijon a placé la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE en redressement judiciaire puis par jugement du 5 février 2018, un plan de cession de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE au profit de la société IBERCACAO (CACAO DE BOURGOGNE) a été arrêté. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CACAO DE BOURGOGNE.

Par jugement du 1er février 2021, le tribunal de commerce de Dijon a placé la société CACAO DE BOURGOGNE en redressement judiciaire et par jugement du 4 mars suivant, la société a été liquidée avec poursuite d’activité jusqu’au 19 mars 2021.

La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], mandataire judiciaire, a été désignée en qualité de liquidateur.

En l’absence de repreneur, l’ensemble des salariés a été licencié pour motif économique le 7 avril 2021, et s’agissant de Mme [P], le contrat de travail a pris fin au terme du délai de réflexion fixé, la salariée ayant adhéré au CSP.

Par requête du 17 février 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Dijon afin de condamner l’employeur au paiement d’un rappel d’indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts.

Par jugement du 28 août 2023, le conseil de prud’hommes de Dijon a accueilli la demande de la salariée s’agissant du rappel d’indemnité de licenciement et les a rejetées pour le surplus.

Par déclaration du 28 septembre 2023, Mme [P] a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 19 septembre 2023, la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 mars 2024, Mme [P] demande de :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il :

* a limité à 2 923,72 euros le montant alloué à titre de rappel sur indemnité de licenciement, ;

* l’a déboutée de sa demande de dommages intérêts,

— le confirmer pour le surplus,

— fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de la société CACAO de BOURGOGNE aux sommes suivantes :

* 4 839,38 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, à tout le moins 4 521,34 euros,

* 1 000 euros à titre de dommages-intérêts,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SELARL MJ & ASSOCIES aux dépens,

— juger l’arrêt à intervenir opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 6],

— débouter la SELARL MJ & ASSOCIEES et l’AGS-CGEA de [Localité 6] de leurs demandes, fins et prétentions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2024, la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE, demande de :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il :

* a fixé les créances de Mme [P] au passif de la société CACAO DE BOURGOGNE aux sommes de :

—  2 923,72 euros au titre de la somme déduite de l’indemnité de licenciement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* a déboutée la SELARL MJ & ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes,

* a dit qu’elle supportera les entiers dépens de l’instance,

— le confirmer en ce qu’il a débouté Mme [P] du surplus de ses demandes,

— débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,

— la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 mars 2024, l’AGS-CGEA de [Localité 6] demande de :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* fixé les créances de Mme [P] au passif de la société CACAO DE BOURGOGNE aux sommes de :

—  2 923,72 euros au titre de la somme déduite de l’indemnité de licenciement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté la SELARL MJ & ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes,

* dit que la SELARL MJ & ASSOCIES supportera les entiers dépens de l’instance,

* déclaré le présent jugement opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 6] dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail et dit que cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponible entre ses mains pour procéder à leur paiement,

— le confirmer en ce qu’il a débouté Mme [P] du surplus de ses demandes,

— juger qu’une fraude a été commise par Mme [P] du fait de son embauche par la société repreneuse seulement quelques semaines après son licenciement pour motif économique,

— juger qu’elle a ainsi cumulé les garanties de l’UNEDIC AGS dans le cadre de chaque procédure collective,

— prononcer l’existence d’une fraude aux dispositions d’ordre public de l’article L1224-1 du code du travail,

— juger que Mme [P] a régulièrement perçu les indemnités de licenciement correspondant à chaque période d’activité,

— juger que Mme [P] a été intégralement remplies de ses droits,

— la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

en tout état de cause,

— juger qu’en aucun cas l’AGS-CGEA de [Localité 6] ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d’astreintes et de l’article 700 du code de procédure civile,

— prononcer en tout état de cause que la garantie de l’AGS-CGEA de [Localité 6] ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail,

— juger que la garantie de l’AGS-CGEA de [Localité 6] n’aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour le compte du salarié et incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi,

à titre infiniment très subsidiaire et en tout état de cause,

— lui donner acte de ce qu’elle ne prendrait éventuellement en charge que les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l’exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les dommages-intérêts pour résistance injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

— juger que l’AGS-CGEA de [Localité 6] ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail,

— juger à ce titre que l’obligation de l’AGS-CGEA de [Localité 6] de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la jonction de la procédure :

Compte tenu de la connexité entre les deux instances enregistrées sous les numéros 23/509 et 23/521, celles-ci seront jointes sous le numéro 23/509.

II – Sur la demande de rappel d’indemnité de licenciement :

Mme [P] expose que si le liquidateur a bien tenu compte de la clause de reprise d’ancienneté au 1er novembre 2010 pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement, il a en revanche fait le choix de déduire l’indemnité de licenciement versée au titre du précédent licenciement en 2015, ce qui revient à la faire renoncer aux droits perçus lors de son précédent licenciement. Or la renonciation à un droit doit être expresse et ne peut intervenir sans engagement du salarié et seulement en présence d’une convention signée concomitamment au contrat de travail reprenant l’ancienneté aux termes de laquelle le salarié s’engage à rembourser l’indemnité de licenciement préalablement perçue. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le montant de l’indemnité de licenciement aurait dû être calculé sur la base de son ancienneté reprise à compter du 1er novembre 2010 sans déduction de la somme perçue au titre du précédent licenciement.

Elle ajoute s’agissant de la fraude alléguée, que :

— la clause de reprise d’ancienneté au 1er novembre 2010 est parfaitement claire et s’impose aux parties,

— aucune fraude aux dispositions de l’article L.1224- ne peut lui être imputée dès lors que cet article prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Or son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, au contraire de ceux des autres salariés maintenus dans le cadre de l’offre de reprise du repreneur, qui n’a justement pas proposé de reprendre l’intégralité des salariés. Elle a donc été licenciée en vertu de l’autorisation donnée par le jugement du tribunal de commerce du 13 février 2015 dont le liquidateur était partie prenante sans avoir, entre 2015 et 2022, fait état de la moindre alerte sur une prétendue fraude,

— le liquidateur n’est pas fondé à se prévaloir d’une prétendue fraude puisqu’il est constant que les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail ne sont pas applicables aux salariés dont le licenciement est prononcé dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce. Ainsi, dès lors que le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées et que le ou les licenciements prononcés en application de ce plan interviennent dans le délai d’un mois après le jugement, les dispositions de l’article L.1224-1 ne peuvent recevoir application. Le principe du transfert des contrats de travail prévu par l’article L.1224-1 du code du travail s’applique à une cession totale ou partielle d’entreprise intervenue dans le cadre d’un redressement judiciaire et il n’y est dérogé que dans les limites fixées par le code de commerce dans le cas où le plan de redressement arrêté par le tribunal prévoit des licenciements pour motif économique,

— l’absence de fraude est d’autant plus caractérisée qu’elle n’a pas travaillé entre la rupture de son contrat avec la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE le 17 mars 2015 et le 17 août suivant, date de son premier jour de travail pour la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, ayant dans l’intervalle travaillé pour cette dernière en intérim du 10 avril au 23 juillet 2015 (pièce n°11). Or c’est seulement lorsque le salarié a continué d’exercer ses fonctions au service du nouvel employeur que le licenciement opéré par le cédant constitue une fraude aux dispositions de l’article L.1224-1,

— le principe de transfert de plein droit des contrats de travail de l’article L.1224-1 et la jurisprudence relative à la fraude à ces dispositions sont des principes édictés aux fins de protection du salarié et de continuité du contrat de travail. Or il est constant que l’employeur ne peut se prévaloir de l’irrégularité d’un licenciement notifié en violation des dispositions de l’article L.1224-1. De même, l’AGS ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail et est irrecevable en ses demandes à ce titre,

— en tout état de cause, même en cas de fraude caractérisée, ce qu’elle conteste, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande puisque lorsqu’un salarié est licencié par son ancien employeur en fraude des dispositions de l’article L.1224-1, le licenciement est privé d’effet et le contrat de travail est poursuivi dans les mêmes conditions auprès du nouvel employeur. Le salarié ne peut donc prétendre aux indemnités de rupture de la part de l’ancien employeur et voir son ancienneté maintenue avec le nouvel employeur. En conséquence, Mme [P] n’aurait pas dû percevoir d’indemnité de licenciement en 2015 mais une indemnité de licenciement basée sur son ancienneté complète en 2021. Or, c’est spécialement cette indemnité qu’elle revendique dans le cas présent. D’autre part, toute demande relative à l’indemnité prétendument perçue à tort de la part de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE en 2015 est aujourd’hui exclue. Elle a été versée par une société qui n’est pas dans la cause d’une part, et toute demande de remboursement de cette indemnité est aujourd’hui prescrite d’autre part.

Elle sollicite en conséquence un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur la base d’une ancienneté remontant au 1er novembre 2010 et un salaire de référence (moyenne sur 12 mois la plus favorable) s’établissant à 4 441,41 euros ou à tout le moins 4 367,58 euros selon que la prime de 13 ème mois est en tout ou partie incluse, soit la somme de 4 839,38 euros, ou 4 521,34 euros, correspondant d’une part au remboursement de la somme déduite (2 923,72 euros) et d’autre part à l’ajout de 1 915,66 euros ou 1 597,62 euros selon le salaire de référence retenu.

Au visa de l’article L.1224-1 du code du travail, la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE oppose que la société CACAO DE BOURGOGNE avait repris l’activité de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE alors placée en redressement judiciaire, laquelle avait repris quelques années auparavant celle de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE également en redressement judiciaire.

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal de commerce de Dijon a arrêté le plan de cession de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE au profit de la société NC FUND II HOLDING COOPERATIF, à laquelle s’est substituée la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE. Par jugement du même jour, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE. La société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE a donc repris l’activité de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE ainsi que certains salariés de l’entreprise, les autres ayant été licenciés pour motif économique (pièce n°4). Puis, la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE rencontrant à son tour des difficultés, elle a été placée en redressement judiciaire le 31 octobre 2017 et par jugement du 5 février 2018, le tribunal de commerce de Dijon a arrêté le plan de cession de la société à effet du 8 février 2018 au profit de la société IBERCACAO à laquelle s’est substituée la société CACAO DE BOURGOGNE créée en vue de la reprise (pièce n°7). C’est dans ce cadre que Mme [P] a été licenciée pour motif économique et a perçu l’ensemble de ses indemnités de fin de contrat. Pour autant, peu de temps après avoir été licenciée, elle a été embauchée par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE juste après quelques missions d’intérim dans l’entreprise, ce au même salaire que son précédent contrat de travail avec reprise fictive d’ancienneté et dispense de période d’essai, outre une prime de retour à l’emploi. Elle aurait en réalité dû être reprise par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. Tel n’ayant pas été le cas, cela a eu pour conséquence de grever et d’alourdir le passif de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE des fonds avancés par l’AGS, ou d’en réduire l’actif à due concurrence et ce, au détriment du désintéressement des autres créanciers. Ce comportement constitue une violation de l’article L.1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d’ordre public. Le transfert pourtant de droit du contrat de travail de Mme [P] n’ayant pas été opéré, en fraude des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, cela lui a généré un bénéfice indu au détriment des intérêts de la collectivité des créanciers.

S’agissant des arguments de la salariée, elle indique que :

— le contrat de travail était bien en cours au jour de la reprise de l’activité de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, celle-ci ayant été fixée au jour du jugement ayant arrêté le plan de cession, soit le 13 février 2015. En outre, le contrat de travail aurait dû être poursuivi puisque Mme [P] a été embauchée par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE ensuite d’un contrat d’intérim au sein de l’entreprise du 10 avril au 23 juillet 2015, puis dans le prolongement de ce contrat par contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces conditions, il est patent que poursuivre le contrat de travail de la salariée en application de l’article L.1224-1 du code du travail aurait évité à la liquidation judiciaire le coût d’un licenciement inutile,

— l’autorisation donnée par le tribunal de commerce de licencier les salariés non repris l’a été précisément du fait de la non reprise par la société cessionnaire desdits salariés, alors que ceux-ci, compte tenu de leur embauche postérieure aux mêmes conditions, auraient dû ne pas être licenciés,

— Mme [P] ne saurait convaincre en tentant d’établir qu’elle aurait perçu la même indemnité de licenciement que celle sollicitée dans le cadre de la présente instance, si en raison de la fraude établie, le licenciement dont elle a fait l’objet dans la procédure collective de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE avait été privé d’effet. Il s’agit là d’un subterfuge puisque si le licenciement notifié par la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE avait été privé d’effet, la salariée aurait bénéficié d’une poursuite du contrat de travail et aurait en conséquence perçu dans le cadre du licenciement initié par le mandataire liquidateur de la société CACAO DE BOURGOGNE une indemnité de licenciement remontant à la date d’embauche précédente. Mais alors, elle n’aurait perçu cette indemnité de licenciement qu’une seule fois puisqu’elle ne l’aurait alors pas perçue lors du précédent licenciement qui aurait été alors privé d’effet. Or, la salariée a reçu une indemnité de licenciement lors de son précédent licenciement et réclame qu’il lui soit versé une 2ème indemnité de licenciement couvrant la même période (pièce n°8),

— Mme [P] n’hésite pas à avancer qu’en tout état de cause, toute demande de remboursement de l’indemnité perçue à tort est exclue aux motifs que la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE (en liquidation judiciaire) n’est pas dans la cause, et qu’en outre l’action est prescrite. Or il n’est nullement demandé de condamner Mme [P] au remboursement de l’indemnité de licenciement versée lors du premier licenciement, seulement de considérer qu’elle ne saurait prétendre au règlement d’une 2ème indemnité de licenciement concernant une seule et même période, et ce, de surcroît au détriment des intérêts de la collectivité des créanciers que la SELARL MJ & ASSOCIES, mandataire judiciaire, a pour mission de représenter. A cet égard, le règlement d’une prime d’ancienneté couvrant une période de travail antérieure continue au sein d’une autre entreprise et déjà indemnisée par cet autre employeur aurait pour conséquence d’aggraver le passif de la société en liquidation judiciaire, par l’inscription au passif de l’avance des fonds effectuée par l’AGS ou d’en diminuer l’actif au détriment des autres créanciers,

— dans deux autres instances opposant le liquidateur à deux autres salariés (MM. [F] et [X]) licenciés en 2015 dans le cadre du redressement judiciaire de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE et à qui une indemnité de licenciement calculée sur leur ancienneté effective a été versée, avant qu’ils soient réembauchés par la société repreneuse CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE aux mêmes conditions, y compris la référence à une ancienneté fictive, puis de nouveau licenciés en 2018 dans le cadre du redressement judiciaire de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, ils ont perçu une indemnité de licenciement calculée sur leur ancienneté réelle au sein de ladite société remontant à 2018 et n’ont rien trouvé à redire,

— aux termes du contrat de travail signé entre la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE et la salariée, il est stipulé une reprise d’ancienneté au 1er novembre 2010 par renvoi à l’article 4.10.3 de la convention collective applicable, lequel précise que 'Lorsque l’employeur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l’employeur au cours de trois mois précédant l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue'. La clause insérée dans le contrat de travail de la salariée vise une ancienneté qui aurait été acquise dans le cadre de missions d’intérim effectuées au sein de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE. En conséquence, seule l’ancienneté acquise lors de ces missions aurait pu être prise en compte, la salariée ayant finalement révélé dans le cadre de la première instance, avoir accompli ces missions au sein de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, pour la période du 10 avril au 23 juillet 2015, donc dans les trois mois précédant son embauche au sein de l’entreprise le 17 août suivant.

En outre, la mention au contrat d’une ancienneté à recalculer à une date antérieure est la résultante d’une fraude à l’article L.1224-1 du code du travail, et revient dès lors à violer une règle d’ordre public. Cette clause devra donc être réputée non écrite et inopposable à la liquidation judiciaire. Il en sera de même de la mention de la reprise d’ancienneté visée dans les bulletins de paye, celle-ci n’étant que le corollaire de l’application de ladite clause,

— l’ancienneté du salarié correspond à sa présence continue dans l’entreprise et la convention collective applicable (article 4.10.1) définit la présence continue comme 'le temps écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat suspendu, telles que :

— Période de maladie ou d’accident,

— Périodes militaires obligatoires,

— Congés de maternité ou de paternité ou d’adoption,

— Congés individuels de formation,

— Congés de formation économique, sociale et syndicale,

— Congés de présence parentale,

— Congés de solidarité familiale,

— Congés de soutien familial,

— Congés de solidarité internationale,

— Délais accordés dans certains cas par l’employeur aux immigrés pour faciliter

leurs congés dans leur pays d’origine,

— Périodes de repos des travailleurs intermittents,

— Autres autorisations d’absences prévues par la présente Convention collective.

(')'.

Il est donc patent que la salariée ne peut se prévaloir d’une présence continue dans l’entreprise qui correspondrait à l’ancienneté dont elle argue, celle-ci étant purement fictive. Tel n’aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Mme [P] ne saurait donc avancer cette ancienneté chimérique pour prétendre à un rappel d’indemnité de licenciement, sauf alors à restituer les sommes indûment perçues au titre de la rupture de son précédent contrat de travail avec la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE,

— l’indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise vise à indemniser la perte de son emploi, dont le préjudice est en adéquation avec le temps pendant lequel il aura occupé cet emploi. En l’espèce, la salariée n’a pas été confrontée à ces difficultés puisqu’elle a été réembauchée aux mêmes conditions mais a en revanche perçu toutes indemnités de nature à compenser sa précédente perte d’emploi. (pièce n°8). Elle ne saurait dès lors prétendre au versement d’une 2ème indemnité de licenciement qui couvrirait une période de présence continue pour laquelle elle a déjà été indemnisée, d’autant que cette présence continue est en réalité inexistante.

L’AGS-CGEA de [Localité 6] expose pour sa part qu’à la suite de son licenciement du 23 février 2015 par la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, Mme [P] a perçu l’ensemble de ses indemnités de fin de contrat puis a été réembauchée dans les mois qui ont suivi par la société cessionnaire CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, d’abord par le biais d’un contrat d’intérim du 10 avril au 23 juillet 2015 puis à durée indéterminée, bénéficiant alors d’avantages non négligeables (dispense de période d’essai, prime de retour à l’emploi, reprise d’ancienneté). En réalité, elle aurait dû être reprise par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et il est manifeste qu’un tel stratagème constitue une violation de l’article L.1224-1 du code du travail pourtant d’ordre public. En ne procédant pas au transfert du contrat de travail de Mme [P] pourtant de droit, la société a agi en fraude des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail,

— la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE a également rencontré à des difficultés, jusqu’à faire l’objet d’un plan de cession en février 2018 au profit de la société IBERCACAO à laquelle s’est substituée la société CACAO DE BOURGOGNE. En l’absence de repreneur, la société a finalement été liquidée et l’ensemble des salariés, dont Mme [P], licencié pour motif économique le 7 avril 2021,

— alors que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE l’AGS-CGEA de [Localité 6] a déjà avancé la somme considérable de 2 329 331,40 euros, il est incontestable qu’une fraude a été commise du fait de l’embauche de Mme [P], mais aussi d’autres salariés par les sociétés repreneuses seulement quelques semaines après leur licenciement pour motif économique, ce qui a généré au profit de la salariée un bénéfice indu puisque Mme [P] a bénéficié des indemnités légales après son licenciement de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE puis après son licenciement de la société CACAO DE BOURGOGNE,

— s’agissant du rappel d’indemnité de licenciement, Mme [P] sollicite un rappel d’indemnité de licenciement pour son licenciement du 29 avril 2021 de la société CACAO DE BOURGOGNE. Or il convient d’écarter la clause de reprise d’ancienneté dont elle se prévaut puisque l’article 4.10.3 de la convention collective applicable auquel elle renvoie ne lui est aucunement applicable. En outre, la clause se contente de mentionner la date à laquelle l’ancienneté est fixée, sans autre précision. De fait, cette clause doit être réputée non écrite et l’ancienneté indiquée dans les bulletins de paye en application de cette clause est nécessairement inopposable.

— l’ancienneté est définie comme une période de travail continue au service d’un même employeur, ce que l’article 4.10. de la convention collective applicable définit comme 'le temps écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu'. Il en résulte que l’ancienneté à prendre en considération est nécessairement celle comprise entre l’embauche de la salariée et la rupture de son contrat de travail. Ainsi Mme [P] ne peut se prévaloir d’une ancienneté de plusieurs années alors même que durant cette même période elle a connu une période d’inactivité du mois de février au 17 août 2015 et qu’elle a déjà été licenciée avant son arrivée au sein de la société CACAO DE BOURGOGNE.

— la salariée ne manque pas d’audace et ose solliciter le versement d’une indemnité de licenciement au titre de son ancienneté qu’elle a malicieusement étendue à l’ensemble de ses précédents contrats de travail. Pourtant, elle a déjà bénéficié d’une indemnité de licenciement pour les périodes de travail antérieures à son arrivée au sein de la société CACAO DE BOURGOGNE (2 923,72 euros lors de son départ de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE avec une ancienneté à compter de septembre 2010).

La société CACAO DE BOURGOGNE a parfaitement respecté son obligation puisqu’elle lui a versé une indemnité de licenciement de 14 292,75 euros correspondant à sa période de travail du 17 août 2015 au 29 avril 2021, somme avancée par l’AGS conformément à ses conditions de garantie (pièce n°1). Pour parfaire la démonstration, il échet d’indiquer qu’en cas de transfert de contrat, le salarié ne bénéficie pas d’indemnité de licenciement puisque son contrat de travail se poursuit automatiquement avec le cessionnaire. Là est toute la différence avec le cas d’espèce, la salariée ayant régulièrement perçu les indemnités de licenciement correspondant à chaque période d’activité. La société CACAO DE BOURGOGNE ne reste redevable d’aucune somme.

a) sur la fraude :

L’article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Au titre de la fraude qu’il reproche à la salariée, la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et l’AGS postulent que lors de la reprise en 2015 de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE par la société NC FUND II HOLDING COOPERATIF (CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE), le contrat de travail de la salariée aurait du être repris, tirant argument du fait que la salariée, une fois licenciée, a été réembauchée d’abord en intérim du 10 avril au 23 juillet 2015, puis en août 2015 par un contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, étant rappelé que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à celui qu’il l’invoque d’en rapporter la preuve, il ne saurait être ignoré :

— d’une part que le choix de conserver certains salariés ou au contraire d’en licencier d’autres incombait en 2015 à la société cessionnaire, choix auquel le liquidateur de cette société ne saurait, 6 ans plus tard, se substituer en considérant que les salariés concernés n’auraient pas dû être licenciés,

— d’autre part que le licenciement de Mme [P], au même titre que ceux des autres salariés de la société qui n’ont pas été conservés dont certains ont ensuite, comme elle, été réembauchés, a été autorisé par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 13 février 2015 (pièce n°4).

Or il est dérogé aux effets de l’article L.1224-1 lorsque le jugement arrêtant un plan de cession prévoie des licenciements, que ceux-ci sont prononcés conformément aux prévisions du jugement arrêtant le dit plan et qu’il a été répondu aux exigences de l’article 64 du décret 27 décembre 1985, ce qui n’est pas discuté en l’espèce.

Dans ces conditions, étant relevé que ni la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE, ni l’AGS-CGEA de [Localité 6] ne rapportent la preuve que cette autorisation judiciaire de licenciement a été obtenue au moyen d’une collusion frauduleuse entre l’ancien et le nouvel employeur visant à faire échec aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens et arguments invoqués par la salarié, il y a lieu de considérer que la fraude alléguée n’est pas établie.

b) sur l’ancienneté de la salariée :

Mme [P] soutient que, conformément à son contrat de travail régularisé en août 2015 avec la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE, son ancienneté a été reprise et fixée au 1er novembre 2010.

La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et l’AGS-CGEA de [Localité 6] contestent l’opposabilité de cette clause aux motifs :

— d’une part que cette clause procède d’une fraude à l’article L.1224-1 du code du travail,

— d’autre part, conformément à l’article 4.10.3 de la convention collective auquel la clause renvoie, seule l’ancienneté acquise dans le cadre de missions d’intérim effectuées au sein de la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE aurait du être prise en compte,

— l’ancienneté du salarié correspond à sa présence continue dans l’entreprise, ce qui n’est pas le cas de Mme [P].

En l’espèce, l’article 4.10.1 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 stipule que l’ancienneté se définit la présence continue dans l’entreprise, c’est à dire 'le temps écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat suspendu, telles que :

— Période de maladie ou d’accident,

— Périodes militaires obligatoires,

— Congés de maternité ou de paternité ou d’adoption,

— Congés individuels de formation,

— Congés de formation économique, sociale et syndicale,

— Congés de présence parentale,

— Congés de solidarité familiale,

— Congés de soutien familial,

— Congés de solidarité internationale,

— Délais accordés dans certains cas par l’employeur aux immigrés pour faciliter

leurs congés dans leur pays d’origine,

— Périodes de repos des travailleurs intermittents,

— Autres autorisations d’absences prévues par la présente Convention collective.

(')

L’ancienneté se définissant comme la présence continue dans l’entreprise, elle correspond à la période d’emploi s’étant écoulée entre l’embauche du salarié et la rupture de son contrat de travail, en ce compris les périodes sus-visées pendant lesquelles le contrat aurait été suspendu'.

A cet égard, il ressort des conclusions et pièces des parties que faute de reprise par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE du contrat de travail de Mme [P] en février 2015, celui-ci a été rompu par son licenciement pour motif économique dans la continuité du jugement du tribunal de commerce qui l’a autorisé.

Mme [P] ne peut donc se prévaloir d’une présence continue au sens de la convention collective applicable, ce d’autant que sa présence dans l’entreprise entre avril et juillet 2015 s’inscrit dans le cadre de missions d’intérim pour lesquelles la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE n’était pas l’employeur mais la société utilisatrice.

Néanmoins, l’article L.2254-1 du code du travail dispose que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

Dans ces conditions, étant rappelé qu’il ressort des développements qui précèdent que la fraude alléguée n’est pas établie, les parties étaient libres lors de la réembauche de Mme [P] par la société CB CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE en août 2015 de déroger aux stipulations de la convention collective applicable en retenant une stipulation plus favorable pour la salariée fixant son ancienneté au 1er novembre 2010, ce qui correspond à son embauche initiale par la société BARRY CALLEBAUT le 16 septembre précédent, en ne tenant pas compte de la rupture survenue en août 2015 ni de l’article 4.10.3 de la convention collective applicable limitant la prise en compte des période d’intérim à 3 mois.

Cette clause contractuelle, peu important qu’elle n’ajoute pas d’autre précision que la date à partir de laquelle l’ancienneté de la salariée doit être calculée, est donc opposable à la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et à l’AGS-CGEA.

c) sur le salaire de référence :

L’article R.1234-1 du code du travail dispose que l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L’article R.1234-4 du même code prévoit quant à lui que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

En l’espèce, les parties s’opposent s’agissant des modalités de prise en compte de la prime de 13ème mois, la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE arguant que le calcul de Mme [P] est erroné en ce qu’il intègre la prime de 13ème mois visée dans son bulletin de salaire d’avril 2021 alors que seule doit être prise en compte la rémunération de l’ensemble des mois complets précédant le licenciement.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, et plus particulièrement des bulletins de paye de Mme [P], que le total des salaires versés à la salariée sur les 12 derniers mois complets qui précèdent le licenciement (avril 2020 à mars 2021), prime de 13è mois versée en décembre 2020 et bonus versés en mars 2021 compris, s’établit à la somme de 52 085,36 euros.

Par ailleurs, s’il ressort du bulletin de paye d’avril 2021 le versement d’un '13ème mois STC’ correspondant au prorata de la prime de 13ème mois dûe au titre de l’année 2021 jusqu’à la date du licenciement, cette somme ne doit pas être prise en compte au titre du calcul du salaire de référence qui porte sur les sommes perçues sur les 12 mois complets avant le licenciement conformément à l’article R.1234-4 pré-cité et l’article 4.12 de la convention collective applicable. Il s’en déduit que le salaire moyen de référence de Mme [P] s’établit à la somme de 4 340,45 euros.

d) sur la demande de rappel d’indemnité de licenciement :

Mme [P] sollicite le paiement d’un rappel à ce titre comprenant :

— d’une part le remboursement de la somme déduite par le liquidateur (2 923,72 euros)

— d’autre part l’ajout de 1 915,66 euros calculés sur la base d’une ancienneté de 15 années, ou 1 597,62 euros selon le salaire de référence retenu.

La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et l’AGS-CGEA opposent que Mme [P] a déjà bénéficié d’une indemnité de licenciement pour les périodes de travail antérieures à son arrivée au sein de la société CACAO DE BOURGOGNE (2 923,72 euros lors de son départ de la société CHOCOLATERIE DE BOURGOGNE avec une ancienneté à compter de septembre 2010) et que lors de son licenciement en avril 2021, elle a une nouvelle fois bénéficié d’une indemnité de licenciement à hauteur de 14 292,75 euros correspondant à sa période de travail du 17 août 2015 au 29 avril 2021, de sorte que sa demande revient à l’indemniser deux fois pour la même période.

Elle ajoute que l’indemnité de licenciement vise à indemniser la perte de son emploi en fonction de son temps de présence dans l’entreprise mais que Mme [P], tout en ayant bénéficié d’indemnités compensant sa précédente perte d’emploi, a été réembauchée aux exactes mêmes conditions.

L’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, est dûe au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, sauf faute grave ou lourde. Elle est la contrepartie du droit de l’employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail.

Il s’en déduit que dès lors que le salarié, licencié pour une autre cause qu’une faute grave ou lourde, est bien fondé à réclamer le paiement d’une indemnité de licenciement même lorsqu’il se trouve avoir déjà bénéficié d’une précédente indemnité de licenciement du fait d’avoir été précédemment licencié, y compris par le même employeur, dès lors que ce licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde.

Dans ces conditions, étant rappelé qu’il ressort des développements qui précèdent que la fraude invoquée n’est pas établie, que la clause de reprise d’ancienneté figurant au contrat de travail rompu le 7 avril 2021 est opposable à la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE et à l’AGS-CGEA de [Localité 6], de sorte que l’ancienneté de Mme [P] s’établit à 10 ans et 5 mois, et faisant application de l’article 4.12.3 de la convention collective applicable prévoyant pour les cadres une indemnité de licenciement calculée pour la tranche jusqu’à 15 ans d’ancienneté sur une base de 4/10 de mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise, il sera alloué à la salariée la somme de 3 792,46 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement, somme incluant le remboursement de la somme indûment déduite par le liquidateur au titre de la précédente indemnité de licenciement, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

III – Sur les dommages-intérêts :

A l’issue des développements qu’elle consacre dans ses conclusions à sa demande de rappel d’indemnité de licenciement, Mme [P] sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, sans plus de précision.

La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE conclut au rejet de cette demande et ajoute au surplus que la salariée ne justifie d’aucun préjudice.

L’AGS-CGEA de [Localité 6] conclut également au rejet de cette demande faute de preuve d’un quelconque préjudice.

Il ressort des développements qui précèdent que Mme [P] est bien fondée à réclamer le paiement d’un rappel d’indemnité de licenciement.

S’agissant de sa demande indemnitaire, Mme [P] omet de préciser sur quel manquement imputable à l’une ou l’autre des parties elle fonde sa demande. Le fait qu’elle soit formulée immédiatement après sa demande de rappel d’indemnité de licenciement implique néanmoins que ce fondement est lié au défaut de paiement de ce qu’elle estime la somme qui lui est dûe. Or il ressort des développements qui précèdent que la demande de rappel formulée par la salariée est bien fondée en son principe.

Néanmoins, il est constant qu’il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l’existence et l’évaluation de celui-ci relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs produits aux débats.

En l’espèce, Mme [P] n’apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d’un préjudice distinct non indemnisé au titre du rappel d’indemnité de licenciement ci-dessus exposé. La demande à ce titre sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

V – Sur la garantie de l’AGS :

Il n’y a pas lieu de rappeler les limites de la garantie de l’AGS qui sont déterminées par la loi et notamment les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.

VI – Sur les demandes accessoires :

— sur la demande de déclarer l’arrêt à intervenir opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 6] :

Le CGEA-AGS de [Localité 6] étant partie à la procédure, la demande de déclarer que la décision à intervenir lui est opposable est sans objet.

— sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu’il a condamné la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE aux dépens de première instance.

Les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE succombant au principal, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

ORDONNE la jonction du dossier suivi sous le n°23/521 avec le dossier suivi sous le n°23/509,

INFIRME le jugement rendu le 28 août 2023 par le conseil de prud’hommes de Dijon sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [H] [P] à titre de dommages-intérêts,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE la créance suivante de Mme [H] [P] :

—  3 792,46 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement,

RAPPELLE que ces créances sont garanties par l’AGS CGEA de [Localité 6] selon les dispositions ci-dessus rappelées et dans la limite des plafonds légaux,

RAPPELLE que la présente décision est nécessairement opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 6],

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CACAO DE BOURGOGNE aux dépens d’appel,

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025, signé par M. Olivier MANSION, président de chambre et M^me Léa ROUVRAY, greffière placée.

Le greffier Le président

Léa ROUVRAY Olivier MANSION