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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 3 juin 2026, n° 25/01895 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/01895 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMKM
Ordonnance n° 2026/M221
S.A.R.L. DAI RAGAZZI
Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [C] [Q]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me Alexandre GRETCHICHKINE- KURGANSKY
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SCP [1][J] prise en la personne de Maître [K] [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la SCI [2]
Représentant : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SCI [2]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. [3]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
HERVET Notaires associés
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. DAI RAGAZZI, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 11 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NICE contre :
[C] [Q]
[D] [F] [D] [F]
SCP [1][J]
SCI [2]
S.A. [3]
SCP [4]
Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 1er Juin 2026, nous indiquant qu’une ordonnance de fin de mission à l’encontre de Me [K] [J], mandataire ad’hoc de la SCI [2], a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Nice le 13 Avril 2026 ;
Qu’il s’ensuit que la SCI [2] n’est donc plus valablement représentée, que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après régularisation de la procédure ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 03 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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