Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 2 avr. 2026, n° 25/14086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS T<unk>V Rheinland France Société par actions simplifiées c/ S.A.S. TUV, Société HDI GLOBAL SE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 25/14086 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJK
(RG: 23/3675, 23/3679, 23/3682, 23/3683, 23/3684, 23/3837, 23/3840, 23/3847)
Ordonnance n° 2026/[Localité 3] 114
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS
Appelante
Société HDI GLOBAL SE
assignation à fin d’appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée.
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCEet par Me Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement du déféré de la S.A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelante contre HDI GLOBAL SE, intimée,
Vu les conclusions de la Société HDI GLOBAL SE en date du 26 mars 2026,
Vu que la demande de la Société HDI GLOBAL SE tendant à la confirmation de l’ordonnance critiquée ne constitue pas un motif légitime pour s’opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance de déféré N° RG 25/14086 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJK et le dessaisissement de la cour.
DONNONS acte à la S.A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en ce qu’elle se désiste de son déféré formé contre l’ordonnance d’incident rendue le 19 Novembre 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l’affaire enregistrée sous le n° de RG 25/4059.
DISONS ET JUGEONS ce désistement parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour.
DEBOUTONS la Société HDI GLOBAL SE de ses demandes.
RESERVONS les dépens.
Fait à [Localité 1], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Pourvoi
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriété ·
- Gestion ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Responsabilité civile ·
- In solidum
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Obligation de loyauté ·
- Rupture conventionnelle ·
- Congés payés ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Travail ·
- Demande ·
- Formation ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit affecté ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Tableau d'amortissement ·
- Paiement ·
- Europe ·
- Forclusion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Pièces
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Atlantique ·
- Ressortissant ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Corse ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Ester en justice ·
- Licenciement ·
- Démission ·
- Salarié ·
- Nullité ·
- Dommages et intérêts ·
- Curatelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Meubles ·
- Devis ·
- Séquestre ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrats ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- Facture ·
- Saisie des rémunérations ·
- Restitution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Intéressement ·
- Île-de-france ·
- Référé ·
- Créance ·
- Travail ·
- Homme ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associations ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Offre de prêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Fichier ·
- Taux légal ·
- Automobile ·
- Crédit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Discours
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Demande relative à d'autres droits indirects ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Prescription ·
- Étranger ·
- Administration fiscale ·
- Taxation ·
- Compte ·
- Dispositif ·
- Sécurité juridique ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.