Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 20/01052

TI Perpignan 6 décembre 2019

CA Montpellier
Infirmation 26 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Vérification de la solvabilité des emprunteurs
La cour a estimé que la banque avait effectivement vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion des contrats, infirmant ainsi le jugement de première instance.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a jugé que la banque avait droit aux intérêts contractuels sur les sommes dues, en raison de la vérification de la solvabilité des emprunteurs.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant ainsi la demande de remboursement des frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier du 26 janvier 2023, la Banque CIC Sud Ouest a fait appel d'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan qui l'avait déchue de son droit aux intérêts sur des prêts accordés à Mme K et M. E. La question juridique principale était de savoir si la banque avait vérifié la solvabilité des emprunteurs avant de conclure les contrats de crédit, conformément à l'article L.311-9 du code de la consommation. La juridiction de première instance avait conclu que la banque n'avait pas respecté cette obligation. En revanche, la cour d'appel a infirmé cette décision, estimant que la banque avait bien vérifié la solvabilité des emprunteurs, et a condamné solidairement Mme K et M. E à rembourser les sommes dues avec intérêts. La cour a également rejeté la demande de capitalisation des intérêts et a condamné les emprunteurs aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 26 janv. 2023, n° 20/01052
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/01052
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Perpignan, 6 décembre 2019
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fernand MOLINA
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VINCENT DE TORRES-CLAUDE PY-FERNAND MOLINA-VALERIE BOSC BERTOU
Parties :	Société Anonyme au capital de 155 300 000 €, La Banque Cic Sud Ouest

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 26 JANVIER 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/01052 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQYA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 DECEMBRE 2019

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PERPIGNAN

N° RG

APPELANTE :

La Banque Cic Sud Ouest

Société Anonyme au capital de 155 300 000 €, dont le siège social est [Adresse 3], inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 3]

Représentée par M^e Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

INTIMES :

Madame [R] [K]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

assignée par acte remis à étude le 09 mars 2020

Monsieur [J] [X] [E]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

assignée par acte remis à étude le 09 mars 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, magistrat de permanence

Greffier lors des débats : M^me Henriane MILOT

ARRET :

— par défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Henriane MILOT, Greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [R] [K] et M. [J] [E] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque CIC Sud Ouest (la banque) :

le 22 juin 2012, un prêt d’un montant de 40000€, destiné au financement d’un véhicule, remboursable en 60 échéances de 793,02€ au taux de 4,90% ;

le 11 octobre 2012, un prêt personnel de 25000€ remboursable en 60 mensualités de 496,78€ au taux de 5%.

Des échéances demeurant impayées sur chacun des prêts, la banque a mis les emprunteurs en demeure de régulariser l’impayé puis a prononcé la déchéance du terme.

Elle les a fait citer devant le tribunal d’instance de Perpignan par acte d’huissier du 1er septembre 2017.

Par jugement du 06 décembre 2019, cette juridiction a :

dit la banque déchue du droit aux intérêts et que les emprunteurs ne seront tenus qu’au seul remboursement du capital

condamné solidairement Mme [K] et M. [E] à payer à la banque la somme de 5107,12€ suivant l’échéancier prévu au titre du prêt accessoire à la vente d’un véhicule le 22 juin 2012

condamné solidairement Mme [K] et M. [E] à payer à la banque la somme de 2644,90€ suivant l’échéancier prévu au titre du prêt personnel du 11 octobre 2012

dit que les sommes déjà perçues par la banque au titre des intérêts de ce prêt sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement au profit des emprunteurs et que ces intérêts seront imputés sur le capital restant dû

rappelé qu’aucun intérêt supplémentaire, ni aucun frais d’exécution, ni aucune pénalité, ni aucune autre somme que celles mentionnées ci-dessus ne pourra être perçue par la banque ni par quelconque au titre du présent jugement ou des prêts susmensionnés

débouté toutes les parties du surplus de leurs prétentions

condamné la banque à payer aux emprunteurs la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles

laissé les dépens à la charge de la banque et au besoin, l’y a condamnée.

Vu la déclaration d’appel du 19 février 2020 par la banque.

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 février 2022 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles la banque demande, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1, 1905 du code civil, d’infirmer le jugement en ce qu’il a jugé qu’elle était déchue de son droit aux intérêts et quant aux conséquences qu’il en a tirées, statuant à nouveau, de :

condamner solidairement Mme [K] et M. [E] au paiement de la somme de 14925,16€ pour le contrat automobile avec intérêts au taux de 4,90%, celle de 10329,06€ pour le prêt personnel avec intérêts au taux de 5%

prononcer la capitalisation des intérêts

condamner Mme [K] et M. [E] au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Cités respectivement par remise de la déclaration d’appel et des conclusions initiales à l’étude d’huissier selon procès-verbaux du 09 mars 2020, ni Mme [K] et M. [E] n’ont constitué avocat, précision apportée que le dispositif des conclusions initiales est identique au dispositif des conclusions transmises par voie électronique le 14 février 2022.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 07 novembre 2022.

MOTIFS

Le premier juge, après avoir relevé la recevabilité de l’action de la banque au regard des règles gouvernant la forclusion et avoir soulevé d’office le point de droit tiré de l’article L.311-9 du code de la consommation, a constaté que la banque n’avait pas vérifié la solvabilité des emprunteurs avant de conclure le contrat de crédit.

La banque souligne qu’elle a consulté le FICP le jour de la signature des contrats de telle sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’avait pas lieu d’être appliquée.

Selon l’article L. 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l’espèce,

'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.'

Le prêteur justifie de la remise de diverses pièces par les emprunteurs de nature à lui permettre de vérifier leur solvabilité (ses pièces 2 à 11, 18 à 21).

S’agissant du prêt automobile, il justifie de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers le 22 juin 2012 sous les clefs 300661FOURN et 280361FRIST.

S’agissant du prêt personnel, il justifie de la consultation du même fichier le 11 octobre 2022 sous les mêmes clefs.

Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le prêteur justifie avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant de conclure chacun des contrats de crédit, la conclusion étant datée du jour du déblocage des fonds où le prêteur manifeste son accord au contrat, lequel est en l’espèce concomitant à la date de signature de l’offre de prêt par les emprunteurs.

La décision sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions.

S’agissant du prêt accessoire à une vente automobile, au vu de l’offre de prêt acceptée le 22 juin 2012 par Mme [K] et M.[E] et de ses annexes, du tableau d’amortissement, de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 23 septembre 2016 invitant chaque emprunteur à régulariser les échéances impayées, de la lettre sous même forme prononçant la déchéance du terme en date du 21 avril 2017, du décompte de créance, le prêteur est en droit de prétendre à la condamnation solidaire de Mme [K] et M. [E] à lui payer :

échéances échues impayées : 10335

capital restant dû : 2981,48

indemnité Scrivener : 238,52

soit 13555 euros avec intérêts à compter du 21 avril 2017 au taux de 4,90% l’an sur 13316,48 euros et au taux légal sur le surplus.

S’agissant du prêt personnel, au vu de l’offre de prêt acceptée le 11 octobre 2012 par Mme [K] et M. [E] et de ses annexes, du tableau d’amortissement, de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 23 septembre 2016 invitant chaque emprunteur à régulariser les échéances impayées, de la lettre sous même forme prononçant la déchéance du terme en date du 21 avril 2017, du décompte de créance, le prêteur est en droit de prétendre à la condamnation solidaire de Mme [K] et M.[E] à lui payer :

échéances échues impayées : 6474,52

capital restant dû : 2789,92

indemnité Scrivener : 223,19

soit 9487,63 euros avec intérêts à compter du 21 avril 2017 au taux de 5% l’an sur 9287,63euros et au taux légal sur le surplus.

La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L311-23 du code de la consommation et sera rejetée.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] et M. [E] supporteront les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt de défaut, par mise à disposition au greffe

Infirme le jugement en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau

Condamne solidairement Mme [R] [K] et M. [J] [E] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest les sommes de:

—  13555 euros avec intérêts à compter du 21 avril 2017 au taux de 4,90% l’an sur 13316,48 euros et au taux légal sur le surplus

—  9487,63 euros avec intérêts à compter du 21 avril 2017 au taux de 5% l’an sur 9287,63 euros et au taux légal sur le surplus.

Déboute la société Banque CIC Sud-Ouest du surplus de ses demandes.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne in solidum Mme [R] [K] et M. [J] [E] aux dépens de première instance et d’appel.

Y ajoutant,

condamne à payer à la somme de par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne aux dépens d’appel, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat qui affirme son droit de recouvrement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT