COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 04 JUIN 2026

N° 2026/ 122

Rôle N° RG 22/10490 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZIP

Société [1] SAS

C/

[T] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 04 juin 2026

à :

M^e Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

M^e Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de GRASSE en date du 01 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00813.

APPELANTE

Société [2] [3] SAS, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par M^e Nicolas MANCRET, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et M^me Alexandrine FOURNIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [V] a été embauché en 2001 par la société [1] SAS spécialisée dans les domaines thérapeutiques tels que l’urologie, l’immunologie, l’infectiologie et l’oncologie et qui emploie 260 collaborateurs, comme visiteur médical, avec une rémunération brute mensuelle de 4 811,39 €.

La société a connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-68 millions € prévu d’ici mars 2021) due à la perte de brevets, baisse des ventes, concurrence accrue, et contexte économique difficile.

La société a mis en place un plan de réorganisation et de licenciement collectif pour 88 postes, dont 52 chez les Attachés Relation Professionnels de Santé.

La procédure a été validée par la DIRECCTE et négociée avec les syndicats, avec un accord collectif majoritaire signé en octobre 2018.

Monsieur [V] a été licencié en mars 2019 pour motif économique du fait du refus de la modification de son contrat de travail.

Contestant le bien fondé de son licenciement, [T] [V], par requête enregistrée en date du 18 novembre 2019, a saisi le conseil de prud’hommes de Grasse, qui par jugement en date du 1er juillet 2022, statuant en formation de départage, a:

Déclaré que la SAS [2] [3] n’a pas respecté les critères d’ordre de licenciements,

Condamné la SAS [2] [3] à payer à [T] [V] la somme de 85,000,00€ (quatre vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts,

Condamné La SAS [2] [3] à payer à [T] [V] la somme de 2000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SAS [2] [3] aux dépens de l’instance,

Prononcé l’exécution provisoire du jugement,

Rejeté toutes autres demandes.

La société [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20/07/2022.

La clôture a été prononcée le 5 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, l’appelante demande à la cour de :

PRENDRE ACTE du désistement par la Société [2] [3] SAS de l’instance et de l’action qu’elle a introduite devant la Cour d’appel de céans, enregistrées sous le numéro RG 22/10490 ;

JUGER l’instance et l’action enregistrées sous le numéro RG 22/10490 éteinte.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, l’intimé demande à la cour de :

DONNER ACTE à la société [4] de son désistement de l’instance et de l’action qu’elle a introduite devant la Cour d’appel de céans, enregistrées sous le numéro RG 22/10490 ;

DONNER ACTE à Monsieur [T] [V] de son acquiescement au désistement d’instance et

d’action de la société [1] SAS ;

En conséquence,

JUGER que le désistement est parfait ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action enregistrées sous le numéro RG 22/10490 opposant la société [2] [3] SAS à Monsieur [T] [V] ainsi que le dessaisissement de la Cour d’appel de céans ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’intimé ayant acquiescé au désistement d’instance et d’action de l’appelante, ce désistement est parfait, entraîne par conséquent extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.

Conformément à l’accord de l’intimé chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Donne acte à la société [1] SAS de son désistement de l’instance et de l’action qu’elle a introduite devant la Cour d’appel de céans, enregistrées sous le numéro RG 22/10490,

Donne ACTE à Monsieur [T] [V] de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société [4],

En conséquence,

Juge que le désistement est parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action enregistrées sous le numéro RG 22/10490 opposant la société [2] [3] SAS à Monsieur [T] [V] ainsi que le dessaisissement de la Cour d’appel de céans,

Juge que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT