Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 décembre 2025, n° 25/03555
CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Évolution du litige et des décisions judiciaires

    La cour a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice subi par les appelantes et qu'aucun élément justifiant une provision complémentaire n'a été apporté.

  • Accepté
    Incompétence du tribunal de commerce

    La cour a jugé que le tribunal de commerce n'avait pas compétence pour connaître des demandes de réparation de préjudice corporel, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/03555
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03555
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025
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Texte intégral

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