COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2026

N° RG 26/00815 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22C

Copie conforme

délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 à 12h15.

APPELANT

Monsieur [C] [L]

né le 31 Mars 1977 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Baya BOUSTELITANE, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi, présente à ses côtés au CRA de Marseille

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

représentée par M^e Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par M^e Hedi RAHMOUN, avocat au barreau du Val de Marne

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2026 devant M. Ange FIORITO, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Josiane BOMEA, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2026 à

Signée par M. Ange FIORITO, Conseiller et M^me Josiane BOMEA, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 17h03 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 17h06;

Vu l’ordonnance du 15 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 16 Mai 2026 à 11h20 par Monsieur [C] [L] ;

Monsieur [C] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l’irrégularité de la procédure, faisant état d’un contrôle routier discriminatoire, fondé sur le mauvais état du véhicule, le conseil exposant apporter la preuve contraire par une photographie produite.

Pour le reste, il est fait état de garanties de représentation, l’intéressé vivant depuis de nombreuses années sur le territoire national.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision, les conditions légales étant réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée.

S’agissant du moyen de nullité, nous constatons que la photographie du véhicule produite, non datée, est insuffisante pour démontrer que les policiers ont procédé à un contrôle abusif en se fondant sur l’état général défectueux du véhicule. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond, l’ordonnance querellée, parfaitement motivée, sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique

Rejetons le moyen de nullité ;

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 15 Mai 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [C] [L]

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 16 Mai 2026

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]

— Maître [U] [X]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 16 Mai 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [C] [L]

né le 31 Mars 1977 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.