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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 24 févr. 2026, n° 25/13006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Etablissement Public DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES TO ULON VAR ( DDFIP ) c/ S.A.S. HYDROPTION |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13006 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKBE
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M48
Affaire :
Etablissement Public DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES TO ULON VAR (DDFIP)
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. HYDROPTION
ML ASSOCIES Prise en la personne de Maître [I] [E], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société HYDROPTION
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Partie intervenante
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 09 février 2026 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 24 février 2026
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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