Non-lieu à statuer 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 27 mars 2026, n° 24/06706 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/06706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 24/06706 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCSC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame, [L], [O], demeurant, [Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S., [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant, [Adresse 5]
Représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par Madame, [L], [O] par conclusions du 12 mars 2026,
Vu le message du 16 mars 2026 de Me FERRE, avocat de la société intimée, indiquant son acceptation ;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/06706 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCSC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame, [L], [O], par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 2], le 27 Mars 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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