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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 mars 2026, n° 25/13318
CA Aix-en-Provence 10 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de dépôt des conclusions, entraînant la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 10 mars 2026, n° 25/13318
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/13318
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :
S.A.R.L. LES BASTIDONS DE LA FREGATE, son représentant légal en exercice c/ S.A.R.L. BLEU PROMOTION

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13318 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKWY

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M078

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. LES BASTIDONS DE LA FREGATE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.R.L. BLEU PROMOTION

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SELARL LX AIX [Localité 2]

1. [Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Février 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 10 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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