COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/02019 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMZR

Ordonnance n° 2025/M43

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT PARTIEL

Mme [E] [Y]

Représentant : M^e Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [B] [M] VEUVE [Y]

Représentant : M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Me [J] [X]

S.C.P. [3] [X]

Intimés

Nous, Michèle JAILLET,magistrat de la mise en état, assisté de Fabienne NIETO, Greffière,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 12 novembre 2024 dans le litige opposant Mme [E] [Y] à :

Mme [B] [M] veuve [Y],

Maître [J] [X],

La SCP [3]-[X],

Vu la déclaration d’appel de Mme [E] [Y] reçue au greffe le 19 février 2025,

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action déposées le 25 février 2025 par Mme [E] [Y] demandant au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

— DONNER ACTE à Madame [E] [Y] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCP [3], [J] [X] et associés, de Maître [J] [X];

— CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement partiel de la Cour à leur encontre ;

— DIRE que Madame [E] [Y] gardera la charge des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, Mme [E] [Y] a indiqué expressément se désister de l’instance et de l’action dirigée contre la SCP [3]-[X] qu’elle avait initiée ; en l’absence d’appel incident, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté.

Le désistement d’appel partiel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance et l’action éteintes à l’égard tant de la SCP notariale que de Me [J] [X].

Sur les dépens

Les dépens de cette procédure resteront à la charge de l’appelante, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [Y] à l’égard de la SCP [3], de Me [J] [X] et associés, notaires, et de Maître [J] [X],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de la SCP notariale et de Me [J] [X],

Laissons les dépens de cette procédure à la charge de Mme [E] [Y].

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 26/02/2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier