Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 16 janv. 2026, n° 25/10354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. SMC CONCEPT, S.A. PROVENCALE DE MATERIAUX Immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] 695 820 233 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/10354 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEI5
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M7
Affaire :
M. [J] [F]
Représentant : Me [O] [N], avocat au barreau de NICE – Représentant : Me [S], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Appelant
C/
S.A. PROVENCALE DE MATERIAUX Immatriculée au RCS de [Localité 6] ° 695 820 233 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [B], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. SMC CONCEPT
Intimées
Me [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 04/11/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel à la SASU SMC CONCEPT dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel pour la SASU SMC CONCEPT .
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Majorité ·
- Chauffage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Suppression ·
- Acquittement ·
- Unanimité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Sénégal ·
- Cliniques ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Traitement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Passeport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Voiture ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Notification des décisions ·
- Caractère ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Rôle ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Inexecution ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Audit ·
- Mise en état
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Nullité ·
- Installation ·
- Liquidateur ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Comptable ·
- Autorisation ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Courriel ·
- Public ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Etats membres ·
- Tva ·
- Transfert ·
- Biens ·
- Chiffre d'affaires ·
- Contribution ·
- Urssaf ·
- Valeur ·
- Stock ·
- Union européenne
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Clientèle ·
- Salarié ·
- Manoeuvre déloyale ·
- Rupture conventionnelle ·
- Transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Suspension ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Version ·
- Saisie conservatoire ·
- Retraite ·
- Risque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Délai ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Pharmacie ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Instance ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Baux commerciaux ·
- Responsabilité limitée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.