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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 févr. 2025, n° 24/05961 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05961 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2024, N° 22/08064 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
24/05737
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/05961 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE5B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2024
Date de saisine : 14 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/08064 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 02 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. CANON FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 – N° du dossier 220339
Intimé :
Monsieur [O] [X], représenté par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat du Pôle 6 – Chambre 1- A,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/05737 et N° RG 24/05961 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE5B sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/05737
PARIS, le 17 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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